Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23316
texte n° 32




Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

NOR: DEVR1430747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/DEVR1430747A/jo/texte


Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, dit « bonus écologique », a été revu par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. Le présent arrêté en tire les conséquences. Il précise notamment les modalités de gestion de l'aide et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 30 décembre 2014 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site http://www.service-public.fr/ ;
2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
4° Pour le véhicule neuf ou le véhicule de démonstration ouvrant droit au bénéfice de l'aide :
a) Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride et la date de facturation du véhicule.
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, la valeur vénale de la batterie ou à défaut sa valeur assurée.
b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou du certificat provisoire d'immatriculation ;
c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée de trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
5° En cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :
a) Une copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu par son titulaire de la mention : " vendu le… (date de la mutation) pour destruction " ou " cédé le… (date de la mutation) pour destruction " suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ;
b) La copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ;
c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ;
d) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;
6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.


Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément à l'article 5 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.


L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.


L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert