Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23397
texte n° 68




Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

NOR: FCPE1428290A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/FCPE1428290A/jo/texte


Publics concernés : les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes assimilées.
Objet : suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA. Modification de la fréquence de paiement des acomptes de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté supprime l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA qui est devenue obsolète compte tenu de l'obligation de télétransmission de ces déclarations. Il modifie également, en application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, la fréquence de paiement des acomptes de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Ces acomptes sont désormais acquittés semestriellement (en juillet et en décembre) et non plus trimestriellement.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1693 ter, ainsi que l'article 39 de son annexe IV,
Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrêtent :


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 38 est abrogé;
2° Au d du 1° du 1 de l'article 39, les mots : « avril, » et «, octobre » sont supprimés.


L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert