Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23420
texte n° 101




Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSS1431108A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1431108A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les montants : « 8 609 », « 9 023,7 » et « 17 632,6 » sont remplacés par les montants : « 8 517,4 », « 8 976,9 » et « 17 494,3 » ;
2° A l'article 2, les montants : « 9 510,9 », « 9 323,2 » et « 18 834,0 » sont remplacés par les montants : « 9 419,3 », « 9 276,4 » et « 18 695,7 ».
3° A l'article 3, les montants : « 9 510,9 », « 9 360,2 » et « 18 871,0 » sont remplacés par les montants : « 9 419,3 », « 9 313,4 » et « 18 732,7 ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques publiques,

M. Houdebine