Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23420
texte n° 100




Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

NOR: AFSS1430013A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1430013A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 17 décembre 2014,
Arrêtent :


Le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol