Arrêté du 24 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23249
texte n° 7




Arrêté du 24 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »

NOR: MAEM1431055A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/MAEM1431055A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » portant dissolution anticipée du groupement est approuvée.
L'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Agence française d'expertise technique internationale en application du IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010.
La dissolution du groupement d'intérêt public prend effet le 1er janvier 2015.