Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23162
texte n° 63




Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale

NOR: AFSS1431067A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1431067A/jo/texte


Publics concernés : organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et autres organismes mentionnés à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Objet : fixation du calendrier d'établissement des comptes annuels et des modalités d'élaboration des balances mensuelles.
Entrée en vigueur : pour ce qui concerne le calendrier d'établissement des comptes annuels, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2014. Les dispositions relatives aux modalités d'élaboration des balances mensuelles entrent en vigueur à compter de l'exercice 2015.
Notice : le présent arrêté raccourcit de quinze jours les délais d'établissement des comptes annuels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des autres organismes mentionnés à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et prévoit leur publicité. Il fixe les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes. Les dispositions afférentes des arrêtés du 11 février 2005 et du 3 janvier 2008 sont abrogées.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, L. 114-8, R. 114-6-1, D. 114-4-2 et D. 114-4-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :


Le calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels et des autres documents comptables annuels visés à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Le bilan et le compte de résultat annuels des organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et ceux des autres organismes mentionnés à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale sont établis sous une forme provisoire au plus tard le 22 février suivant la clôture de chaque exercice comptable, pour être transmis, en vue de leur audit, aux instances chargées de la certification des comptes desdits organismes ainsi qu'à la mission comptable permanente mentionnée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale. Cette transmission s'accompagne de la balance comptable de fin d'exercice ainsi que du tableau de centralisation des données comptables correspondant. Ce dernier porte sur les charges et les produits, à l'exclusion des comptes du bilan, et est établi par branche ou régime.
2° Le bilan et le compte de résultat annuels, intégrant le cas échéant les écritures de rectification intervenues postérieurement au 22 février, sont arrêtés sous leur forme définitive et transmis aux instances chargés de leur certification et à la mission comptable permanente au plus tard le 15 mars. Cette transmission s'accompagne d'un tableau détaillant les écritures de rectification intervenues postérieurement à l'établissement des comptes provisoires ainsi que de la balance comptable de fin d'exercice après inventaire et du tableau de centralisation des données comptables correspondants.
3° L'annexe aux états financiers est établie sous une forme provisoire au plus tard le 31 mars suivant la clôture de chaque exercice pour être transmise, en vue de son audit, aux instances chargées de la certification des comptes ainsi qu'à la mission comptable permanente.
4° Les comptes annuels complets, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe aux états financiers, sont arrêtés sous leur forme définitive au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable et communiqués simultanément aux instances chargées de leur certification, à la mission comptable permanente et à la Cour des comptes.
5° Pour les régimes ou branches gérés par un réseau d'organismes, les dispositions des quatre précédents alinéas portent tant sur les comptes annuels de l'organisme national que sur les comptes du ou des régimes ou branches constitués de la combinaison des comptes des organismes constitutifs du réseau, à l'exception du tableau de centralisation des données comptables qui n'est établi qu'au titre des comptes combinés.
6° Les organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire de base ainsi que les autres organismes mentionnés à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale sont tenus de publier sur leur site internet les comptes annuels mentionnés au 4°, et, le cas échéant, les comptes combinés mentionnés au 5°, dans un délai de quinze jours suivant l'approbation des comptes par les instances mentionnées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale. Pour les organismes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, la publication des comptes s'accompagne de celle du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. L'ensemble des transmissions prévues par le présent article est effectué par la voie électronique.


I. - Les organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire de base ainsi que les autres organismes mentionnés à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale transmettent à la mission comptable permanente, par la voie électronique, les balances comptables mensuelles le 20 du mois qui suit celui auquel elles se rapportent ou le premier jour ouvré suivant. Ils communiquent simultanément un tableau de centralisation des données comptables retraçant les seuls charges et produits et établi par branche ou régime.
Pour les régimes ou branches gérés par un réseau d'organismes, les dispositions du précédent alinéa portent sur les comptes combinés du ou des régimes ou branches concernés.
Cette transmission s'accompagne de celle d'une note d'analyse comportant les informations nécessaires à la compréhension de la situation traduite dans les données comptables mensuelles et à son évolution par rapport à la même période de l'exercice précédent. Ces informations ont notamment pour objet de corroborer, en lien avec les données statistiques et de gestion, la cohérence des soldes et flux traduits dans les comptes et leur évolution. Le cas échéant, elles mentionnent les changements de méthode et modalités comptables intervenus et leur incidence ainsi que les éléments exceptionnels ou atypiques ayant une incidence significative sur le résultat comptable ou la situation financière.
II. - Afin d'assurer la comparabilité dans le temps des données comptables mensuelles, les organismes mettent en place des procédures destinées à assurer la régularité des enregistrements comptables relatifs aux opérations courantes, notamment s'agissant du paiement périodique des prestations et de la paie, ainsi que leur rattachement au mois de leur fait générateur comptable lorsque cela est possible dans les délais mentionnés au premier alinéa.
III. - Les balances et les tableaux de centralisation mensuels retracent l'ensemble des enregistrements comptables relatifs aux opérations courantes de dépenses et de recettes effectuées au cours du mois, à l'exclusion des écritures d'inventaire comptabilisées à la clôture de l'exercice en application du plan comptable mentionné à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Les charges et produits dont le montant annuel est fixé par la voie législative ou réglementaire sont comptabilisés chaque mois par douzième lorsque ce montant est connu avant le début de l'exercice comptable. Lorsque ce montant est connu au cours de l'exercice comptable, les organismes imputent, dans les comptes du mois de la publication du texte législatif ou réglementaire fixant ce montant, la totalité des charges ou produits qui auraient été comptabilisés mensuellement par douzième à cette date depuis le début de l'exercice et comptabilisent le solde sur les mois suivants.
Les transferts financiers avec d'autres organismes font l'objet d'une comptabilisation mensuelle lorsque les organismes sont en mesure de déterminer le montant de ces transferts à partir des données issues de leur comptabilité, notamment au titre des prises en charge de prestations et de cotisations et des mécanismes d'intégration financière prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Par dérogation, pour le transfert financier visé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les organismes concernés comptabilisent chaque mois une charge ou un produit égal au douzième du montant du transfert comptabilisé au titre de l'exercice précédent, dont la régularisation intervient pour la clôture des comptes annuels dans le cadre des opérations d'inventaire.
Lorsque les dépenses et recettes donnent lieu à une répartition entre les régimes, cette répartition est effectuée sur le fondement de la clé de répartition la plus récente connue et régularisée, le cas échéant, dans le cadre des opérations d'inventaire à la clôture de l'exercice.

Article 3


L'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale et l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale sont abrogés.

Article 4


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice 2014. Pour cet exercice, les dates mentionnées au deuxième alinéa (1°) et au troisième alinéa (2°) du même article sont décalées de deux jours, respectivement au 24 février et au 17 mars.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2015, sous réserve de celle relative à la production mensuelle des tableaux de centralisation des données comptables, qui n'entre en vigueur qu'en 2016 pour les organismes gérant un régime comptant moins de 500 000 bénéficiaires.

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison