Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23160
texte n° 62




Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

NOR: AFSS1430532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1430532A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2015,
Arrêtent :

Article 1


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

Article 3


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    COÛTS MOYENS (EN EUROS)

    Catégories d'incapacité temporaire (IT)

    Catégories d'incapacité permanente (IP)

    Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours

    Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

    Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

    Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

    Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

    Arrêts de travail de plus de 150 jours

    IP de moins de 10%

    IP de 10% à 19%

    IP de 20% à 39%

    IP de 40% et plus ou décès de la victime

    81

    545

    1 612

    3 350

    8 753

    20 894

    417

    11 993

    57 218

    76 080


    ANNEXE 2
    Tableau I


    NUMEROS
    de la nomenclature d'activités française

    NATURE DU RISQUE

    NUMEROS
    du risque
    (sécurité sociale)

    TAUX NET
    de cotisation
    « A.T. »

    10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe

    10.1Z

    Extraction et agglomération de la houille (mines privées)

    10.1.ZZ

    5,50

    11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes

    11.1Z

    Extraction de pétrole

    11.1.ZZ

    1,70

    11.1Z

    Extraction de gaz naturel

    11.1.ZY

    1,70

    12. Extraction de minerais d'uranium

    12.0Z

    Extraction de minerais d'uranium

    12.0ZZ

    5,50

    13. Extraction de minerais métalliques

    13.1Z

    Mines de fer à ciel ouvert

    13.1ZZ

    2,85

    13.1Z

    Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est

    13.1ZY

    5,50

    TC

    13.2Z

    Extraction de bauxite

    13.2ZZ

    5,50

    13.2Z

    Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre

    13.2ZY

    5,50

    13.2Z

    Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

    13.2ZW

    2,85

    14. Autres industries extractives

    14.1E

    Ardoisières souterraines

    14.1EZ

    5,50

    TC

    14.1E

    Ardoisières à ciel ouvert

    14.1EY

    4,50

    14.3Z

    Extraction de potasse

    14.3ZZ

    5,50

    14.4Z

    Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

    14.4ZZ

    5,50

    14.5Z

    Production d'asphalte

    14.5ZZ

    5,50

    73. Recherche et développement

    73.1Z

    Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières

    73.1ZZ

    1,70


    Tableau II


    NUMEROS
    de la nomenclature d'activités française

    NATURE DU RISQUE

    NUMEROS
    du risque
    (sécurité sociale)

    TAUX NET
    de cotisation
    « A.T. »

    74. Services fournis principalement aux entreprises

    74.7Z

    Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

    74.7ZZ

    2,75

    75. Administration publique

    75.3A

    Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines

    75.3AZ

    1,35

    85. Santé et action sociale

    85.3K

    Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

    85.3KZ

    0,95


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

M. Pain