Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22526
texte n° 65




Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

NOR: AFSS1427692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1427692A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31, L. 162-16-1 et D. 161-13-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé est ainsi modifiée :
I.-Le premier tableau de ladite annexe est remplacé par le tableau suivant :


QUANTITÉ

LIBELLÉ COURT
et forme

IDENTIFIANT

PRIX
unitaire

BASE
de remboursement
sécurité sociale

HONORAIRE
de dispensation
unitaire

TAUX
de remboursement
sécurité sociale

(1)

(2)

(3)

(4)

(3)

(5)


II.-Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante :


1

Honoraire ordonnance > 4 lignes

-

-

-

(3)

(5)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert