Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23157
texte n° 58




Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1431096A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSH1431096A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    151 534,63

    452 522,74

    33 134,28

    Aquitaine

    253 399,85

    704 592,71

    45 927,65

    Auvergne

    126 634,03

    364 359,48

    30 777,37

    Bourgogne

    135 860,25

    336 011,71

    24 292,31

    Bretagne

    224 142,65

    858 129,41

    49 374,59

    Centre

    172 523,85

    496 877,73

    40 049,83

    Champagne-Ardenne

    116 346,68

    279 960,92

    19 981,16

    Corse

    30 756,86

    85 625,55

    5 259,45

    Franche-Comté

    100 465,16

    285 796,67

    18 372,94

    Ile-de-France

    1 525 944,11

    2 898 208,64

    184 093,82

    Languedoc-Roussillon

    218 757,33

    529 347,18

    44 064,79

    Limousin

    76 651,82

    230 587,07

    28 006,93

    Lorraine

    181 027,46

    632 493,56

    37 201,78

    Midi-Pyrénées

    265 076,79

    660 137,32

    52 654,71

    Nord - Pas-de-Calais

    345 388,96

    940 155,83

    50 862,37

    Basse-Normandie

    138 524,82

    368 135,44

    20 133,86

    Haute-Normandie

    146 101,04

    399 674,02

    27 522,56

    Pays de la Loire

    263 270,47

    804 228,10

    52 866,15

    Picardie

    133 623,17

    487 818,86

    39 228,45

    Poitou-Charentes

    115 260,85

    394 004,34

    30 372,67

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    438 946,69

    944 118,95

    52 118,71

    Rhône-Alpes

    508 836,42

    1 437 759,58

    93 050,66

    Guadeloupe

    75 714,22

    113 386,54

    8 480,47

    Guyane

    46 124,64

    28 137,80

    1 073,70

    Martinique

    35 919,86

    225 692,96

    5 727,61

    Océan Indien

    69 777,96

    274 551,07

    3 842,16

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    À TITRE INDICATIF, OPÉRATIONS DE FONGIBILITÉ DAF/FIR
    déclarées sur l'exercice 2014
    (positif si abondement de la DAF,
    négatif si diminution de la DAF) *
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    4 856,57

    - 3 000,00

    Aquitaine

    7 505,20

    Auvergne

    3 951,37

    Bourgogne

    3 603,04

    Bretagne

    9 075,04

    Centre

    5 369,28

    Champagne-Ardenne

    2 999,42

    Corse

    908,85

    Franche-Comté

    3 041,70

    Ile-de-France

    30 823,02

    Languedoc-Roussillon

    5 734,12

    Limousin

    2 585,94

    - 2 186,00

    Lorraine

    6 696,95

    - 6 672,20

    Midi-Pyrénées

    7 127,92

    - 517,65

    Nord - Pas-de-Calais

    9 910,18

    Basse-Normandie

    3 882,69

    Haute-Normandie

    4 271,97

    Pays de la Loire

    8 570,94

    - 5 883,00

    Picardie

    5 270,47

    Poitou-Charentes

    4 243,77

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 962,38

    - 298,00

    Rhône-Alpes

    15 308,10

    Guadeloupe

    1 218,67

    Guyane

    292,11

    Martinique

    2 314,21

    Océan Indien

    2 783,93

    (*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome