Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23159
texte n° 59




Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

NOR: AFSH1431062A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSH1431062A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 22 décembre 2014,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 11 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 1er, le montant : « 31 657 908 » est remplacé par le montant : « 32 718 989 » ;
2° Au 3° de l'article 1er, le montant : « 21 843 454 » est remplacé par le montant : « 21 946 504 ».

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome