Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22302
texte n° 100




Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

NOR: AFSS1428135A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1428135A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,
Arrête :


La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET PEAUX, DES PIERRES ET TERRES À FEU


    Le libellé des activités et les codes risques ci-après :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Extraction et production de roches massives et de pierres de construction.

    14. 1AG

    Extraction et préparation de matériaux alluvionnaires et de roches meubles.

    14. 2AE


    sont remplacés par le libellé et le code risque suivant :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches massives ou meubles.

    14. 1AH


    Le libellé des activités et les codes risques ci-après :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Extraction et préparation d'amendements, de calcaires industriels, de craies, de gypses, de pierre à ciment et à chaux.

    14. 1CH

    Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

    14. 5ZL


    sont remplacés par le libellé et le code risque suivant :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

    14. 5ZM


    Le libellé des activités et les codes risques ci-après :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Fabrication de pâte à papier intégrée ou non.

    21. 1AD

    Fabrication de papier associée ou non à une transformation.

    21. 1CE

    Fabrication de papiers imprégnés, goudronnés, paraffinés, enduits, peints. Fabrication de papiers ou articles à usage domestique. Fabrication de carton et cartonnage, d'articles en papier et carton hors articles de papeterie.

    21. 2BC

    Fabrication d'articles de papeterie.

    21. 2GB


    sont remplacés par le libellé et le code risque suivant :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Production et transformation des pâtes à papier et carton.

    21. 2BD


    Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale


    Le libellé de l'activité et le code risque suivant sont supprimés :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Cadets de golf.

    92. 6CC


    Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles


    Le libellé de l'activité et le code risque suivant sont supprimés :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail.

    85. 3KA

  • Annexe


    ANNEXE I I
    CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Le libellé de l'activité et le code risque suivant sont supprimés :


    LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ

    CODE RISQUE

    Cadets de golf.

    92. 6CC


Fait le 23 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau