Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22302
texte n° 99




Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles

NOR: AFSS1428128A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1428128A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,
Arrête :


Le 6° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau