Arrêté du 23 décembre 2014 portant modifications de l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

JORF n°0298 du 26 décembre 2014
texte n° 97




Arrêté du 23 décembre 2014 portant modifications de l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1426197A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1426197A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publiques, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


CORPS ET GRADES

MONTANT MENSUEL
(en euros)

Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique

152,45

Coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique

167,45

Coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d'unités physiologiques

167,45

Cadres supérieurs de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux

167,45

Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d'enseignement

91,22

Cadres de santé et cadres de santé paramédicaux (filières infirmière, de rééducation et médico-technique)

91,22

Cadres socio-éducatifs

76,22


L'arrêté du 4 septembre 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert