Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22630
texte n° 29




Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1424776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSA1424776A/jo/texte


Publics concernés : organismes gestionnaires, établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l'obligation de transmission du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : le cadre normalisé annexé au présent arrêté remplace celui fixé par arrêté du 26 décembre 2007, afin de prendre en compte diverses évolutions.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016, pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015.
Notice : l'arrêté du 26 décembre 2007 fixe le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre des dispositions financières applicables aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux définis au I de l'article L. 312-1 du même code.
L'objet du présent arrêté est de modifier, pour les organismes gestionnaires et les établissements et services concernés, la présentation normalisée des charges et des produits de la section d'exploitation, ainsi que celle des emplois et des ressources de la section d'investissement. Il s'agit d'une transposition des modifications apportées au cadre normalisé du budget prévisionnel par l'arrêté du 5 septembre 2013 (NOR : AFSA1322737A).
Pour les établissement et services publics relevant de l'instruction budgétaire et comptable codificatrice n° 09-006-M22 du 31 mars 2009, les modifications portent également sur la prise en compte de l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 relatif à l'information comptable des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation.
En complément, des modifications sont réalisées pour faciliter la lecture du document et prendre en compte l'évolution des nomenclatures comptables applicables au secteur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrête :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant, en application de l'article 1er dudit arrêté, les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les documents figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2016 pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015.

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 23 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant