Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23157
texte n° 56




Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »

NOR: AFSS1430698A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430698A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014 :
La dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale » prend effet le 1er janvier 2015.
L'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Agence française d'expertise technique internationale en application du IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010.