Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23744
texte n° 182




Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MCCC1430371A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/MCCC1430371A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2014 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 16 décembre 2014,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, chargée du patrimoine,

I. Maréchal