Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23155
texte n° 54




Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014

NOR: AFSS1430540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSS1430540A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 août 2014,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'année 2014, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 162 000 000 euros dont 153 414 096 euros pour le régime général, 3 219 909 euros pour le régime social des indépendants et 5 365 995 euros pour la Mutualité sociale agricole.

Article 2


Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CONTRIBUTION 2014

    ARS

    Régime général

    MSA

    RSI

    Total

    Alsace

    5 954 637

    208 276

    124 978

    6 287 891

    Aquitaine

    6 349 264

    222 079

    133 261

    6 704 604

    Auvergne

    3 944 083

    137 953

    82 780

    4 164 816

    Basse-Normandie

    3 983 347

    139 326

    83 604

    4 206 277

    Bourgogne

    4 802 525

    167 979

    100 797

    5 071 301

    Bretagne

    7 113 189

    248 800

    149 294

    7 511 283

    Centre

    5 891 686

    206 074

    123 657

    6 221 417

    Champagne-Ardenne

    4 244 507

    148 461

    89 085

    4 482 053

    Corse

    1 935 262

    67 690

    40 618

    2 043 570

    Franche-Comté

    3 828 894

    133 924

    80 362

    4 043 180

    Guadeloupe

    1 614 505

    56 471

    33 886

    1 704 862

    Guyane

    1 037 896

    36 302

    21 784

    1 095 982

    Haute-Normandie

    3 963 602

    138 636

    83 189

    4 185 427

    Ile-de-France

    27 285 895

    954 384

    572 686

    28 812 965

    Languedoc-Roussillon

    5 410 357

    189 239

    113 555

    5 713 151

    Limousin

    3 313 607

    115 901

    69 547

    3 499 055

    Lorraine

    5 971 021

    208 850

    125 322

    6 305 193

    Martinique

    1 823 255

    63 772

    38 267

    1 925 294

    Midi-Pyrénées

    5 911 728

    206 776

    124 077

    6 242 581

    Nord - Pas-de-Calais

    8 682 914

    303 704

    182 240

    9 168 858

    Océan Indien

    2 333 479

    81 619

    48 976

    2 464 074

    Pays de la Loire

    7 498 360

    262 272

    157 378

    7 918 010

    Picardie

    4 555 387

    159 335

    95 610

    4 810 332

    Poitou-Charentes

    4 272 161

    149 428

    89 666

    4 511 255

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 833 140

    343 936

    206 381

    10 383 457

    Rhône-Alpes

    11 859 395

    414 808

    248 909

    12 523 112

    Total

    153 414 096

    5 365 995

    3 219 909

    162 000 000


Fait le 19 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison