Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22514
texte n° 62




Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

NOR: AFSH1430636A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430636A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6145-3, R.6145-12 et R.6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011, n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012, n° 2012-05 du 18 octobre 2012, n° 2012-07 du 18 octobre 2012, n° 2013-04 du 12 avril 2013, n° 2013-06 du 25 octobre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1022 - Compléments de dotation - Etat est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » est inséré le mot : « uniquement », et après le mot : « dotation. » est insérée la phrase : « L'utilisation de ce compte est donc très exceptionnelle. ».
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1028 - Compléments de dotation - Autres est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés par l'assurance maladie au titre des missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), qui sont destinés à renforcer durablement les fonds propres de l'établissement, sont imputés au compte 10281. »
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement est ainsi modifié :
Après les mots : « dispositions des articles L. 1435-8 à L. 1435-11 du code de la santé publique. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont imputés aux comptes 13188 et 13988. »
4. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Au début du commentaire du compte, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :


- 1531 “Personnel médical” ;
- 1532 “Personnel non médical”. »


5. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « telle qu'elle est programmée à la prise de possession ou la mise en service » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'amortissement démarre à la mise en service, pour autant que cet amortissement soit nécessaire ; dans les cas où l'obligation d'entretien conduit à conserver le potentiel de service initial à la fin du contrat, il peut être admis qu'il n'y ait pas d'amortissement. »
b) Après les mots : « technique budgétaire et comptable », le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
6. Au chapitre 2, paragraphe 2.4, le commentaire du compte 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration des travaux en cours en immobilisations définitives au compte 21 (ou au compte 22) est effectuée dès la mise en service. »
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 4631 « Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés »est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « sauvegarde de justice » sont remplacés par les mots : « mesure de protection extérieure » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Après le commentaire du compte 46311 - Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur - est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure retrace les opérations faites par le comptable sur demande d'un mandataire extérieur à l'établissement, que ce mandataire agisse dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice. »
8. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, le commentaire du compte 4717 - Recettes relevé Banque de France est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Clohélios » sont remplacés par les mots : « 47171 - Recettes relevé BDF - Hors Héra »;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Clohélios » » sont remplacés par les mots : « 47172 « Recettes relevé Banque de France - Héra » », et après les mots : « (nécessité d'informations complémentaires) » sont ajoutés les mots : « , dans le cas où le comptable utilise l'application Héra ».
c) Au dernier alinéa, le mot : « Clohélios » est remplacé par le mot : « Héra ».
9. Au chapitre 2, paragraphe 6.2, sous-paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
10. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 649 - Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :
Les mots : « d'un agent ou d'un praticien. » sont remplacés par les mots : « d'un agent (compte 6492) ou d'un praticien (compte 6491). »

Article 2


L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Après le titre « Annexe n° 1 : Nomenclature budgétaire et comptable applicable à l'EPRD » sont insérés les mots : « Annexe 1.1. : Nomenclature des établissements publics de santé ».
II. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 4. - Comptes de tiers (Hélios)
a) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
Le compte « 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous sauvegarde de justice » est remplacé par : « 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure ».
b) En 47. Comptes transitoires ou d'attente :
Le compte « 4717 - Recettes relevé Banque de France - Hors CloHélios » est remplacé par : « 47171 - Recettes relevé Banque de France - Hors Héra ».
Le compte « 47172 - Recettes relevé Banque de France - CloHélios » est remplacé par : « 47172 - Recettes relevé Banque de France - Héra ».
2° En classe 4. - Comptes de tiers (CLARA)
a) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
Le compte « 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous sauvegarde de justice » est remplacé par : « 46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure ».
3° En classe 6. - Comptes de charges
a) En 62. Autres services extérieurs :
Le compte « 62111 Personnel administratif et hôtelier » est remplacé par : « 62111 Personnel administratif, hôtelier et autres ».
b) En 64. Charges de personnel :
Le compte « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par : « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le compte « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par : « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le compte « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par : « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».
4° En classe 7. - Comptes de produits
Le compte « 7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est remplacé par : « 7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'assurance maladie ».
III. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 1. - Comptes de capitaux
En 15. Provisions :
Après le compte « 153 Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) » sont créés les comptes suivants : « 1531 Personnel médical » et « 1532 Personnel non médical ».
2° En classe 6. - Comptes de charges :
a) En 64. Charges de personnel :
Après le compte « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires » sont créés les comptes suivants : « 64211 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » et « 64212 Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires ».
Après le compte « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit » sont créés les comptes suivants : « 64221 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » et « 64222 Praticiens contractuels en CDI ».
Après le compte « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » sont créés les comptes suivants : « 64231 Praticiens contractuels en CDD », « 64232 Assistants et assistants associés », « 64233 Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » et « 64234 Autres praticiens à recrutement contractuel ».
Après le compte « 64242 Gardes et astreintes des internes » sont créés les comptes suivants : « 642421 Gardes des internes » et « 642422 Astreintes des internes ».
Après le compte « 64253 Permanences de soins par astreinte » sont créés les comptes suivants : « 642531 Indemnités forfaitaires de base » et « 642532 Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte ».
Après le compte « 649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) » sont créés les comptes suivants : « 6491 Personnel médical » et « 6492 Personnel non médical ».
b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
Après le compte « 68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET » sont créés les comptes suivants : « 681531 Personnel médical » et « 681532 Personnel non médical ».
3° En classe 7. - Comptes de produits :
a) En 73. Produits de l'activité hospitalière :
Après le compte « 73117 Dotation annuelle de financement (DAF) » sont créés les comptes suivants : « 731171 Dotation annuelle de financement (DAF) - PSY », « 731172 Dotation annuelle de financement (DAF) - SSR » et « 731178 Dotation annuelle de financement (DAF) - Autres ».
a) En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
Après le compte « 78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET » sont créés les comptes suivants : « 781531 Personnel médical » et « 781532 Personnel non médical ».
IV. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.1 :
Le compte « 46313 Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle » est supprimé.
V. - Les mots : « nomenclature budgétaire et comptable des comptes de résultat prévisionnels annexes » sont remplacés par « Annexe 1.2. : Nomenclature budgétaire et comptable des comptes de résultat prévisionnels annexes ».
VI. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.2 :
1° Au II. - USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. - Comptes de charges :
a) En 62. Autres services exterieurs :
Le compte « 62111 Personnel administratif et hôtelier » est remplacé par : « 62111 Personnel administratif, hôtelier et autres ».
b) En 64. Charges de personnel :
Le compte « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par : « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le compte « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par : « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le compte « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par : « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».
2° Au III. - Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), en classe 6. - Comptes de charges :
a) En C62. Autres services extérieurs :
Le compte « C62111 Personnel administratif et hôtelier » est remplacé par : « C62111 Personnel administratif, hôtelier et autres ».
b) En C64. Charges de personnel :
Le compte « C6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par : « C6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le compte « C6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par : « C6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le compte « C6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par : « C6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».
VII. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.2 :
1° Au II. - USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. - Comptes de charges :
a) En 64. Charges de personnel :
Après le compte « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires » sont créés les comptes suivants : « 64211 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » et « 64212 Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires ».
Après le compte « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit » sont créés les comptes suivants : « 64221 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » et « 64222 Praticiens contractuels en CDI ».
Après le compte « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » sont créés les comptes suivants : « 64231 Praticiens contractuels en CDD », « 64232 Assistants et assistants associés », « 64233 Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » et « 64234 Autres praticiens à recrutement contractuel ».
Après le compte « 64242 Gardes et astreintes des internes » sont créés les comptes suivants : « 642421 Gardes des internes » et « 642422 Astreintes des internes ».
Après le compte « 64253 Permanences de soins par astreinte » sont créés les comptes suivants : « 642531 Indemnités forfaitaires de base » et « 642532 Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte ».
Après le compte « 649 Atténuations de charges- portabilité compte épargne temps (CET) » sont créés les comptes suivants : « 6491 Personnel médical » et « 6492 Personnel non médical ».
b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
Après le compte « 68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET » sont créés les comptes suivants : « 681531 Personnel médical » et « 681532 Personnel non médical ».
En classe 7. - Comptes de produits :
En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
Après le compte « 78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET » sont créés les comptes suivants : « 781531 Personnel médical » et « 781532 Personnel non médical ».
3° Au III. - Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), en classe 6. - Comptes de charges :
a) En 64. Charges de personnel :
Après le compte « C6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires » sont créés les comptes suivants : « C64211 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » et « C64212 Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires ».
Après le compte « C6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit » sont créés les comptes suivants : « C64221 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » et « C64222 Praticiens contractuels en CDI ».
Après le compte « C6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » sont créés les comptes suivants : « C64231 Praticiens contractuels en CDD », « C64232 Assistants et assistants associés », « C64233 Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » et « C64234 Autres praticiens à recrutement contractuel ».
Après le compte « C64242 Gardes et astreintes des internes » sont créés les comptes suivants : « C642421 Gardes des internes » et « C642422 Astreintes des internes ».
Après le compte « C64253 Permanences de soins par astreinte » sont créés les comptes suivants : « C642531 Indemnités forfaitaires de base » et « C642532 Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte ».
Après le compte « C649 Atténuations de charges- portabilité compte épargne temps (CET) » sont créés les comptes suivants : « C6491 Personnel médical » et « C6492 Personnel non médical ».
b) En 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :
Après le compte « C68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET » sont créés les comptes suivants : « C681531 Personnel médical » et « C681532 Personnel non médical ».
En classe 7. - Comptes de produits :
En 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
Après le compte « C78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET » sont créés les comptes suivants : « C781531 Personnel médical » et « C781532 Personnel non médical ».

Article 3


L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Les mots : « Composition des titres du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) » sont remplacés par les mots : « Annexe 2.1. : Composition des titres du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) ».
II. - Le titre Ier « Charges de personnel » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».
III. - Le titre Ier « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est inséré le chapitre « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
IV. - Le titre III « Autres produits » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Le chapitre « 74 Subventions d'exploitation et participations » est remplacé par le chapitre « 74 Subventions d'exploitation et participations (sauf 7471) ».
V. - Les mots : « Tableau de financement prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Annexe 2.2. : Tableau de financement prévisionnel ».
VI. - Les mots : « Composition des titres des comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA) » sont remplacés par les mots« annexe 2.3. : Composition des titres des comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA) ».
VII. ― Le titre Ier « Charges de personnel » du II de l'annexe 2.3 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».
VIII. ― Le titre I « Charges de personnel » du III de l'annexe 2.3 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».
IX. ― Le titre II « Charges de personnel » du IV de l'annexe 2.3 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » est remplacé par « 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit » est remplacé par « 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Le libellé du chapitre intitulé « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » est remplacé par « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit ».

Article 4


L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
La fiche n° 25 intitulée « Opérations d'ordre budgétaires » est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
La fiche n° 30 intitulée « Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
La fiche n° 36 intitulée « Immobilisations acquises par bail emphytéotique hospitalier ou contrat de partenariat » » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 5


Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après les mots : « Les coûts engagés avant ou après cette période d'acquisition sont obligatoirement comptabilisés en charges. » est inséré l'alinéa suivant :
« Les prestations d'architecture incluses dans les coûts attribuables comprennent les honoraires versés à l'architecte auquel la conception du projet d'investissement a été confiée au terme de la procédure d'appel d'offres, ainsi que la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours, ainsi que les indemnités versées, le cas échéant, aux architectes membres de ce jury, prévu par l'article 25 du code des marchés publics. »

Article 6


L'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé est abrogé.

Article 7


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Article 8


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE N° 1


    Compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé


    - Technique budgétaire et comptable


    1er cas : l'opération n'est pas assujettie à TVA
    Avant la prise de possession ou mise en service du bien :
    Règlement de la part investissement :
    Débit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » (mandat de paiement)
    Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
    Lors de la prise de possession ou mise en service du bien :
    Part investissement déjà réglée au partenaire privé :
    Débit subdivision intéressée du compte 21
    Crédit 235 « Part investissement - partenariats public - privé »
    Part investissement restant due au partenaire privé :
    Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
    Crédit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (titre de recettes)
    Part investissement financée par une subvention, le cas échéant :
    Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
    Crédit 13 « Subventions d'investissement » (titre de recettes)
    Les années suivant la prise de possession ou mise en service :
    Règlement de la part investissement :
    Débit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (mandat de paiement)
    Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
    2e cas : l'opération est assujettie à TVA
    Avant la prise de possession ou mise en service du bien :
    Règlement de la part investissement :
    Débit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » (mandat de paiement) pour le montant HT
    Débit 44562 « TVA déductible sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible
    Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations » pour le montant TTC
    Lors de la prise de possession ou mise en service du bien :
    Part investissement déjà réglée au partenaire privé :
    Débit subdivision intéressée du compte 21 pour le montant HT
    Crédit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » pour le montant HT
    Part investissement restant due au partenaire privé :
    Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement) pour le montant HT
    Crédit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (titre de recettes) pour le montant HT
    Part investissement financée par une subvention, le cas échéant :
    Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
    Crédit 13 « Subventions d'investissement » (titre de recettes)
    Les années suivant la prise de possession ou mise en service :
    Règlement de la part investissement :
    Débit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (mandat de paiement) pour le montant HT
    Débit 44562 « TVA déductible sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible
    Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations » pour le montant TTC

  • Annexe


    ANNEXE N° 2


    Compte 642 - Rémunérations du personnel médical
    Il se subdivise de la manière suivante :
    Compte 6421 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires »
    Il se subdivise de la manière suivante :
    Compte 64211 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » sur lequel sont imputées les rémunérations des praticiens hospitaliers temps plein, temps partiel, nommés à titre permanent ou nommés pour une période probatoire ;
    Compte 64212 « Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires » : PU/PH et MCUPH.
    Compte 6422 « Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
    Il se subdivise de la manière suivante :
    Compte 64221 « Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » tels que définis à l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ;
    Compte 64222 « Praticiens contractuels en CDI » tels que définis à l'art. R. 6152-403 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique.
    Compte 6423 « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit »
    Il se subdivise de la manière suivante :
    Compte 64231 « Praticiens contractuels en CDD » selon l'article R. 6152-402 du code de la santé publique ;
    Compte 64232 « Assistants et assistants associés » selon les articles R. 6152-511 et R. 6152-512 du code de la santé publique pour les assistants des hôpitaux et les articles R. 6152-539 du code de la santé publique pour les assistants associés (contrats annuels, de 2 ans ou 4 ans dans la limite d'une durée totale de 6 ans) ainsi que les candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ;
    Compte 64233 « Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » : praticiens hospitalo-universitaires et CCA-AHU ;
    Compte 64234 « Autres praticiens à recrutement contractuel » sur lequel sont imputés les praticiens adjoints contractuels (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les EPS, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du CSP et l'EFS) et les praticiens cliniciens (article R. 6152-709 du code de la santé publique).
    Compte 6424 « Internes et étudiants »
    Dont leurs rémunérations hospitalières et indemnités de gardes et astreintes. Pour mieux identifier les charges liées aux internes, il existe les comptes suivants :
    Compte 64241 : « Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes » (art. R. 6153-10 CSP).
    Compte 64242 : « Gardes et astreintes des internes » (arrêté du 17 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par des internes).
    Il se subdivise de la manière suivante :
    Compte 642421 « Gardes des internes ».
    Compte 642422 « Astreintes des internes ».
    Compte 64243 : « Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants hospitaliers » (art. R. 6153-58 du code de la santé publique pour les étudiants en médecine, R. 6153-72 pour les étudiants en odontologie et R. 6153-90 pour les étudiants en pharmacie).
    Compte 64244 : « Gardes des étudiants » :
    il s'agit des étudiants hospitaliers en médecine (arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine).
    Compte 6425 « Permanences de soins » (arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à la permanence des soins).
    Compte 64251 Permanences sur place intégrées aux obligations de service :
    Sur lequel sont imputés les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis, rémunérés en indemnités de sujétion.
    Compte 64252 Permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel :
    Sur lequel sont imputés les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis réalisés au delà de leurs obligations de service pour les personnels médicaux hospitaliers en incluant les gardes des Hospitalo-Universitaires.
    Compte 64253 Permanences de soins par astreinte
    Sur lequel sont imputées toutes les indemnisations et rémunérations liées aux astreintes à domicile assurées les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis : indemnités forfaitaires de base, indemnités de sujétion, indemnités pour temps de travail additionnel.
    Il se décompose de la manière suivante
    Compte 642531 « Indemnités forfaitaires de base »,
    Compte 642532 « Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte » (indemnités de sujétion, indemnités pour temps de travail additionne.
    Compte 6426 « Temps de travail additionnel de jour »
    sur lequel sont imputées les périodes de jour (du lundi au samedi matin inclus) effectuées par les personnels médicaux hospitaliers au delà de leurs obligations de service et constatées au terme d'un quadrimestre.
    Compte 6428 « Autres rémunérations du personnel médical »
    pour toutes les autres rémunérations indemnitaires.
    Compte 6429 « Remboursement sur rémunérations du personnel médical »
    Ce compte est crédité des remboursements en provenance des personnels ou des indemnités journalières.


    Les comptes 641 - Rémunérations du personnel non médical (montant brut) et 642 - Rémunérations du personnel médical (montant brut) sont débités par le crédit des comptes ouverts pour chacun des tiers bénéficiaires :
    - 421 « Personnel - rémunérations dues » (montant net à payer) ;
    - 427 « Personnel - oppositions » (éventuellement) ;
    - 431 « Sécurité sociale » ;
    - 437 « Autres organismes sociaux » (à ventiler par organisme).

  • Annexe


    ANNEXE N° 3
    FICHE N° 25 : OPÉRATIONS D'ORDRE BUDGÉTAIRES (1)


    LIBELLÉ

    COMPTE DÉBITÉ

    COMPTE CRÉDITÉ

    OBSERVATIONS

    I - À L'INTÉRIEUR DU TABLEAU DE FINANCEMENT

    Bien reçus en apport

    2

    1021 à 1028 (sauf 1025)

    Dons et legs en capital

    2

    1025

    Subventions en nature

    2

    131

    Contrat de partenariat et BEH - part investissement restant due

    2

    1675

    Travaux d'investissement réalisés par un tiers - remboursement par précompte de l'avance

    2372
    2382

    2371
    2381

    II - MOUVEMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT AU TABLEAU DE FINANCEMENT ET RÉCIPROQUEMENT

    Travaux d'investissement réalisés par l'établissement pour lui-même
    (production immobilisée)

    203
    205

    72
    72

    21/23

    72

    Quotas d'émission de gaz à effet de serre :
    - allocation des quotas
    - comptabilisation des émissions de l'année

    2052
    678

    778
    2095

    Charges à répartir sur plusieurs exercices : transfert

    481

    79

    (1) Ce tableau n'a pas de caractère exhaustif.
  • Annexe



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    nº 0299 du 27/12/2014, texte nº 62



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Fait le 19 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau