Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21555
texte n° 40




Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

NOR: AFSS1429105A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1429105A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, l'Union nationale des pharmacies de France et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :


La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et son avenant n° 5 sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.


Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome