Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21569
texte n° 57




Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR: EINC1424770A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/EINC1424770A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrête :


Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono