Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22299
texte n° 90




Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

NOR: AFSS1430168A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/AFSS1430168A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux,
Arrêtent :


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, les mots : « à la classe » sont remplacés par les mots : « à l'une des classes » et après les mots : « de la liste d'aptitude » sont insérés les mots : « définies à l'article 2, ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « dans un emploi relevant de la classe L 2 » sont insérés les mots : « ou de la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole » et après les mots : « ou être inscrit dans la classe L 2 » sont ajoutés les mots : « ou être inscrit dans la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole » ;
2° Au 4°, le mot : « multibranche » est remplacé par les mots : « de sécurité sociale qui conclut des contrats pluriannuels de gestion avec plusieurs caisses nationales » et après les mots : « d'une expérience » sont insérés les mots : « dans un emploi d'agent de direction ».


Au sixième alinéa de l'article 6, après les mots : « ou plus d'un régime » sont insérés les mots : « au sein de plus d'un organisme ».


Au 1° de l'article 7, après les mots : « des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale ».


Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « dans les quinze jours » est inséré le mot : « ouvrables ».


Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'inscription dans la classe L 1, une première évaluation est réalisée par un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Une deuxième évaluation est réalisée par la ou les caisses nationales, l'agence centrale, ou la caisse centrale pour le régime agricole, dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat. Lorsque l'organisme dans lequel exerce le candidat ne relève pas d'une caisse nationale, l'évaluation est réalisée par son employeur sauf pour les directeurs de ces organismes pour lesquels l'évaluation est réalisée par l'Etat. »


Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er avril » sont remplacés par les mots : « du 1er février » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « le 5 mars » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « le niveau d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du parcours professionnel institutionnel » ;
5° Il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
«-la copie des attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ; » ;
6° Les dispositions du neuvième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
«-les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement. »


L'article 31 est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 31, les mots : « et n'occupant pas un emploi d'agent de direction » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « inscription ».


L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, 29 et 31 » sont remplacés par les mots : « et 29 » ;
2° Il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015.
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014. »


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard