Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22298
texte n° 89




Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

NOR: AFSH1430090A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSH1430090A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-26-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Au II, les mots : « Les modalités de renseignement de cette déclaration figurent en annexe I au présent arrêté. » sont supprimés.
B.-Au V, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
C.-Au V, est inséré un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code. Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA. »
II.-L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
B.-Au II, les mots : « la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) » sont remplacés par les mots : « la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I ».
III.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
IV.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. »
V.-Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1.-Le présent arrêté comporte deux annexes :
« Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-4 bis ;
« Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite « à usage PMSI » publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ».
VI.-A l'article 8, les mots : « de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités » sont remplacés les mots : « général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ».
VII.-Les articles « Annexe I » et « Annexe II » sont abrogés.
VIII.-Après la signature, les mots : « Nota.-L'arrêté, accompagné de son annexe I, sera publié au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/07. L'annexe II sera publiée au Bulletin officiel du ministère sous la référence n° 2006/05 bis. » sont supprimés.


L'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le V de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Des résumés standards de facturation (RSF) comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF comportant des informations à caractère personnel est dénommé RSFA. »
B.-Les dispositions suivantes sont supprimées : « Nota.-Conformément à l'arrêté du 19 décembre 2013, article 3 : Les dispositions du fichier dénommé “ FICHCOMP ” entrent en vigueur le 3 mars 2014 pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »
II.-Au b du 2° du I de l'article 2, les mots : « type d'autorisation » sont remplacés par les mots : « types d'autorisations ».
III.-L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
A.-A la deuxième phrase du II, les mots : « la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) » sont remplacés par les mots : « la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe V du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant en annexe II du présent arrêté ».
B.-A la troisième phrase du II, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III ».
C.-A la dernière phrase du II, les mots : « la classification commune des actes médicaux en vigueur. » sont remplacés par les mots : « la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté ».
D.-Les mots : « Nota.-Arrêté du 4 mars 2013, article 3 : Les dispositions du II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. » sont supprimés.
IV.-L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article premier, élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4. »
B.-Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers. »
C.-Les dispositions du IV sont abrogées.
V.-L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté comporte cinq annexes :
« Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-1 bis ;
« Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-2 bis ;
« Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-3 bis ;
« Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-8 bis ;
« Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ».
VI.-A l'article 8, les mots : « La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée » sont remplacés les mots : « Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé ».
VII.-Après l'article 8, l'article annexe est abrogé.
VIII.-Après la signature, les mots : « Nota.-Les annexes I, II et III mentionnées à l'article 1er et l'annexe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n° 2014-8 bis, 2014-2 bis, 2014-3 bis, 2014-4 bis. » sont supprimés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 29 décembre 2014.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,

F. Faucon