Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22297
texte n° 88




Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: AFSH1430088A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSH1430088A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-26-1 et R. 162-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


L'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
I.-Après le IV de l'article 1er, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Nota.-Arrêté du 18 février 2010 (NOR : SASH1004949A) art. 2.-A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : “ agences régionales de l'hospitalisation ” sont remplacés par les mots : “ agences régionales de santé ”. »
II.-L'article 2 est ainsi modifié :
A.-Le trente-sixième alinéa du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les actes portés dans les RPSS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe II du présent arrêté. »
B.-Au V, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Type d'établissement ; ».
III.-L'article 3 est ainsi modifié :
A.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les modes de prise en charge principaux, associés et documentaires sont codés selon la liste fournie par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. L'indice de Karnofsky ainsi que la dépendance aux activités de la vie quotidienne sont cotés selon les grilles fournies par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. Les diagnostics portés dans les RPSS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté. »
B.-Au II, les mots : « MP » et « MA » sont respectivement remplacés par les mots : « MPP » et « MPA ».
C.-Au premier alinéa du III, les mots : « La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en appendice C du guide méthodologique annexé au présent arrêté du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure dans le guide méthodologique annexé au présent arrêté. »
D.-Au second alinéa du III, les mots : « Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis dans l'appendice E du guide méthodologique annexé au présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. »
IV.-Au quatrième alinéa du II de l'article 6, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé ».
V.-L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Le présent arrêté comporte trois annexes :


«-annexe I relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-7 bis ;
«-annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-8 bis ;
«-annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis. »


VI.-A l'article 9, les mots : « de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ».
VII.-Après l'article 9, l'article annexe est supprimé.


L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 1er est supprimé.
II.-Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
A.-Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations ; ».
B.-Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 et à l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale. »
III.-Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
A.-Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article. »
B.-Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté. »
IV.-L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le présent arrêté comporte quatre annexes :


«-annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-5 bis ;
«-annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-6 bis ;
«-annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ;
«-annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-8 bis. »


V.-Il est crée un article 11 ainsi rédigé :


« Art. 11.-Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


VI.-Les articles annexes I, II et III sont supprimés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.


Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,

F. Faucon