Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22296
texte n° 85




Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

NOR: AFSS1430226A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSS1430226A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 178-1 ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS, signée le 6 août 2014 ;
Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 45 400 000 € pour l'exercice 2014.

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, secrétaire général,

C. Poiret

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly