Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
JORF n°0287 du 12 décembre 2014
page 20814
texte n° 29
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
NOR: FCPT1428890A
texte n° 29
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
NOR: FCPT1428890A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPT1428890A/jo/texte
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2014, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est autorisé à céder à l'Etat 27 412 875 actions AREVA, représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 334 300 010,63 euros.