Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21493
texte n° 23




Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative

NOR: FCPS1419341A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPS1419341A/jo/texte


Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative.
Objet : approbation du cahier technique de la norme d'échanges de la déclaration sociale nominative (DSN) au titre de la phase 2 du projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application du III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, approuve la norme d'échange applicable à la DSN.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014,
Arrêtent :

Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 2 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) au titres des paies effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, disponible sur les sites internet http://www.dsn-info.fr et http://www.net-entreprises.fr.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon