Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20929
texte n° 50




Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

NOR: ETLL1426215A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/ETLL1426215A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, contrôleurs techniques et entreprises d'entretien.
Objet : mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté met à jour l'arrêté du 18 novembre 2004 en transcrivant la suppression, énoncée au décret ci-dessus, de l'obligation de mise en place de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7-3 et R. 125-1-2 ;
Vu le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, modifié,
Arrêtent :


Le 2 du III de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs est abrogé.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel