Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier

JORF n°0282 du 6 décembre 2014 page 20406
texte n° 29




Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier

NOR: AFSH1427288A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/AFSH1427288A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé informatique Bretagne » (GIP SIB), dont le siège est fixé 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de Bretagne » (SIB), en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ INFORMATIQUE BRETAGNE »


    1. Dénomination


    Groupement d'intérêt public dénommé « Santé informatique Bretagne ».


    2. Objet du groupement


    Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d'information de ses membres.
    Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public.
    Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.
    Le groupement accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
    Lorsque le groupement agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit, dans le cadre d'une procédure formalisée de mise en concurrence lancée par un établissement, de proposer ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.


    3. L'identité de ses membres


    1. Centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
    2. Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
    3. Centre hospitalier Bretagne Atlantique, établissement public de santé, 20, boulevard du Général-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
    4. Centre hospitalier, établissement public de santé, 4, rue Emile-Desvaux, BP 80156, 14504 Vire Cedex.
    5. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
    6. Centre hospitalier Broussais, établissement public de santé, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint Malo Cedex.
    7. Centre hospitalier des pays de Morlaix, établissement public de santé, 15, rue de Kersaint-Gilly, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
    8. Centre hospitalier de Bretagne Sud, établissement public de santé, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
    9. Centre hospitalier intercommunal, établissement public de santé, 10, rue du Champ-Gaillard, BP 3082, 78303 Poissy Cedex.
    10. Centre hospitalier, établissement public de santé, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9.
    11. Centre hospitalier, établissement public de santé, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1.
    12. Centre hospitalier de Centre Bretagne, établissement public de santé, Kerio, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex.
    13. Centre hospitalier départemental Vendée, établissement public de santé, Les Oudairies, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
    14. Centre hospitalier, établissement public de santé, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux.
    15. Centre hospitalier intercommunal Alençon Mamers, établissement public de santé, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex.
    16. Centre hospitalier, établissement public de santé, 133, rue de la Forêt, BP 561, 35305 Fougères Cedex.
    17. Groupe hospitalier, établissement public de santé, 29, avenue Pierre-Mendès-France, BP 18127, 76290 Le Havre.
    18. Hôpital André Mignot, établissement public de santé, 177, rue de Versailles, Le Chesnay, 78150 Versailles.
    19. Centre hospitalier Alphonse Guérin, établissement public de santé, 7, rue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
    20. Centre hospitalier, établissement public de santé, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
    21. Centre hospitalier, établissement public de santé, 8, avenue Etienne-Gascon, BP 90343, 35603 Redon Cedex.
    22. Centre hospitalier, établissement public de santé, 85, rue Laënnec, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
    23. Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, établissement public de santé, 14 bis, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
    24. Etablissement public de santé mentale, établissement public de santé, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
    25. Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
    26. Centre hospitalier Robert Bisson, établissement public de santé, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
    27. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet Cedex.
    28. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue du Haut-Rocher, BP 1525, 53015 Laval Cedex.
    29. Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Ocean, établissement public de santé, boulevard Guérin, BP 219, 85302 Challans Cedex.
    30. Centre hospitalier Pierre Dauny, établissement public de santé, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
    31. Centre de santé mentale angevin, établissement public de santé, 27, route Bouchemaine, BP 50089, 49137 Saintes Gemmes-sur-Loire Cedex.
    32. Les hopitaux de Saint Maurice, établissement public de santé ,12-14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint Maurice.
    33. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Caylet, BP 299, 12202 Villefranche-de-Rouergue Cedex.
    34. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, boulevard Pasteur, 42055 Saint Etienne Cedex 2.
    35. Centre hospitalier de Sambre-Avesnois, établissement public de santé, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
    36. Centre hospitalier, établissement public de santé, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex.
    37. Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, 15 ter, rue Saint-Ouen, BP 223, 14012 Caen Cedex.
    38. Etablissement public médico-social Etienne Gourmelen, établissement public de santé, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
    39. Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de Verdun BP 229, 44146 Chateaubriant Cedex.
    40. Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, établissement public de santé, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
    41. Centre hospitalier d'Avranches-Granville, établissement public de santé, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex.
    42. Centre hospitalier, établissement public de santé, boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 Falaise.
    43. Centre hospitalier La Miséricorde, établissement public de santé, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, BP 411, 20303 Ajaccio Cedex 1.
    44. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
    45. Centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, établissement public de santé, 715, rue Dunant, CS 65509, 50009 Saint-Lô Cedex.
    46. Centre hospitalier, établissement public de santé, 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
    47. Centre hospitalier général, établissement public de santé, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
    48. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
    49. Centre hospitalier Charcot, établissement public de santé, Le Trescouët, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
    50. Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, établissement public de santé, place Saint-Michel, BP 90055, 33352 La Réole.
    51. Centre hospitalier René Pleven, établissement public de santé, rue Chateaubriand, BP 91056, 22101 Dinan Cedex.
    52. Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val de Reuil, établissement public de santé, rue du Docteur-Villers-Saint Aubin Les Elbeuf, 76500 Elbeuf Cedex.
    53. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
    54. Centre hospitalier Ferdinand Grall, établissement public de santé, 1, route de Pencran, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
    55. Centre hospitalier, établissement public de santé, 17-19, rue de l'Armor, BP 10548, 22205 Guingamp Cedex.
    56. Hôpital local, établissement public de santé, 13, rue de Jeu-Paume, BP 90527, 22405 Lamballe Cedex.
    57. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, Le Meynard, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
    58. Centre hospitalier Guillaume Régnier, établissement public de santé, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 9.
    59. Hôpital local, établissement public de santé, 9, rue Traon-Bezeden, BP 10, 29620 Lanmeur.
    60. hôpital Local, établissement public de santé, 1, rue des Carmes, BP 139, 22800 Quintin.
    61. Centre hospitalier, établissement public de santé, 7, chaussée Villecherel, 50170 Pontorson.
    62. Centre hospitalier departemental de Castelluccio, établissement public de santé, Route Saint Antoine, BP 85, 20176 Ajaccio.
    63. Centre hospitalier Henri Mondor, établissement public de santé, 50, avenue de la République, BP 226, 15002 Aurillac Cedex.
    64. Centre hospitalier interdépartemental, établissement public de santé, 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise.
    65. Centre hospitalier Sainte Anne, établissement public de santé, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
    66. Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, Le Pont Pietin, BP 59, 44130 Blain.
    67. Centre hospitalier intercommunal des Andaines, établissement public de santé, rue Sœur-Marie-Boitier, BP 99, 61600 La Ferté-Macé.
    68. Centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, établissement public de santé, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76400 Fécamp.
    69. Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de La Gare, 50208 Coutances Cedex.
    70. Hôpital local Gilles Buisson, établissement public de santé, 18, rue de la XXXe DA, BP 2, 50140 Mortain.
    71. Centre hospitalier départemental Stell, établissement public de santé, 1, rue Charles-Drot, BP 194, 92501 Rueil-Malmaison Cedex.
    72. Hôpital intercommunal, établissement public de santé, BP 2222, 44122 Vertou Cedex.
    73. Centre hospitalier Le Vinatier, établissement public de santé, 95 boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
    74. Hôpital local Yves Lanco, établissement public de santé, La Vigne, Belle-Isle-en-Mer, 56360 Le Palais.
    75. Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, établissement public de santé, 7, rue Benserade, 94257 Gentilly Cedex.
    76. Etablissement public de santé de Ville Evrard, établissement public de santé, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
    77. Hôpital local, établissement public de santé, 21, rue Saint-Jacques, BP 20, 56120 Josselin.
    78. Centre hospitalier G. Daumezon, établissement public de santé, 55, rue G.-Clemenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cedex.
    79. Hôpital local, établissement public de santé, 36, rue des Bergères, 56320 Le Faouët
    80. Centre hospitalier de Bigorre, établissement public de santé, 111, boulevardd de Lattre-de Tassigny, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
    81. Centre hospitalier, établissement public de santé, 20 bis, avenue Maréchal Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé Cedex.
    82. Hôpital Le Jeune, établissement public de santé, 17, rue de Brest, BP 80085, 29290 Saint-Renan.
    83. Groupe Public de Sante Perray Vaucluse, établissement public de santé, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
    84. Centre de Perharidy, Espic, presqu'île de Perharidy, 29684 Roscoff Cedex.
    85. Centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise, établissement public de santé, 25, rue Edmond-Turc, 95260 Beaumont-sur- Oise.
    86. Centre hospitalier de La Risle, établissement public de santé, 64, route de Lisieux, 27504 Pont-Audemer.
    87. Hôpital local, établissement public de santé, rue Barbier-de-Lescoat, 29260, Lesneven.
    88. Centre hospitalier Francis Robert, établissement public de santé, 160, rue du Verger, BP 60229, 44156 Ancenis.
    89. Centre hospitalier de La Dracenie, établissement public de santé, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan.
    90. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex.
    91. Centre hospitalier intercommunal Du Pays d'Aix, établissement public de santé, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
    92. Centre hospitalier Basse-Vilaine, établissement public de santé, 2, rue de La Piscine, 56130 Nivillac.
    93. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue des Maquisards, Bp 207, 46106 Figeac.
    94. Hôpital local de la Presqu'île, établissement public de santé, rue Théodore-Botrel, BP 9, 29160 Crozon.
    95. Etablissement public de santé Barthelemy-Durand, établissement public de santé, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
    96. Hôpital local Alfred Brard, établissement public de santé, rue Emile-Maze, BP 83, 56160 Guéméné-sur-Scorff.
    97. EPSMD de l'Aine, établissement public de santé, 02320 Prémontré.
    98. Hôpital local Saint Nicolas, établissement public de santé, 14, rue de L'Abbaye, BP 82013, 49016 Angers Cedex.
    99. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
    100. Centre hospitalier Gabriel Martin, établissement public de santé, 38, rue Labourdonnais, 97863 Saint-Paul.
    101. Centre hospitalier Jean Coulon, établissement public de santé, avenue Pasteur, BP 40054, 46300 Gourdon.
    102. Centre hospitalier, établissement public de santé, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
    103. Centre hospitalier du Mont D'or, établissement public de santé, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône
    104. Centre hospitalier, établissement public de santé, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex
    105. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue du Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex.
    106. Centre hospitalier Montperrin, établissement public de santé, 109 Avenue Du Petit Barthelemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
    107. Centre hospitalier Marguerite de Lorraine, établissement public de santé, 8, rue de Longny, BP 33, 61400 Mortagne-au-Perche.
    108. Centre hospitalier, établissement public de santé, 39, avenue de La Senatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
    109. Centre hospitalier Sud Essonne, établissement public de santé, 26, avenue Charles de Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex 02.
    110. Hôpital local de La Valliere, établissement public de santé, 5, rue Abbé-de-La-Vallière, 56910 Carentoir.
    111. Centre hospitalier intercommunal Montdidier/Roy, établissement public de santé, 25, rue Armand-de-Vienne, 80500 Montdidier.
    112. Centre hospitalier, établissement public de santé, 5, rue de l'Hôpital, 14260 Aunay-sur-Odon.
    113. Hôpital local, établissement public de santé, 2, rue Louis-Marsille, BP 25, 56140 Malestroit.
    114. Centre hospitalier Edouard Toulouse, établissement public de santé, 118, chemin de Mimet 13917, Marseille Cedex 15.
    115. Centre hospitalier, établissement public de santé, 16, rue du Docteur-Peltier, BP 30009, 17301, Rochefort-sur-Mer Cedex.
    116. Centre hospitalier des Marches de Bretagne, établissement public de santé, 9, rue de Fougères, 35560, Antrain.
    117. Centre hospitalier intercommunal Corté-Tattone, établissement public de santé, avenue du 9-Septembre, BP 41, 20250, Corté.
    118. Communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe, Epsms, 3, place Gautier-Chevreuil, 72350, Brûlon.
    119. Résidences Mareva, EPSMS, 26, rue Vincent-Rouille, 56000, Vannes.
    120. Hôpital local Docteur de Tersannes, établissement public de santé, rue de la Croix-du-Val, BP 19, 35290, Saint-Méen-Le-Grand.
    121. Centre hospitalier Sspécialisé, établissement public de santé, rue Jean-Baptiste-Perret, 69450, Saint-Cyr au Mont d'Or.
    122. Hôpital local, établissement public de santé, 33, rue Saint-Nicolas, BP 96211, 35162, Montfort-sur-Meu Cedex.
    123. Hôpital local Jean Gaste, établissement public de santé, 12, rue Jean-Gaste, 50800, Villedieu-les-Poêles.
    124. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2 avenue du Docteur-Roullet, BP 55, 19208 Ussel Cedex
    125. Hôpital local, établissement public de santé, 4, rue Armand Jouault, BP 95026, 35150 Janze.
    126. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
    127. Hôpital local Hamon Vaujoyeux, établissement public de santé, 1, rue du Docteur-et-Madame-Cocar, BP 51, 35260 Cancale.
    128. Centre hospitalier Jacques Boutard, établissement public de santé, place du 4-Septembre, BP 51, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
    129. Hôpital local, établissement public de santé, 29, rue Saint-Roch, 35390 Le Grand Fougeray.
    130. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, rue Michel-de-l'Hospital, 43100 Brioude.
    131. Centre hospitalier, établissement public de santé, lieudit Valle, 20169 Bonifacio.
    132. Etablissement départemental public d'accompagnement « Mer et Pins », établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
    133. Centre hospitalier, établissement public de santé, place du Jeu-de-Paume, BP 979, 80201 Péronne Cedex.
    134. Etablissement départemental d'éducation, de Fformation et de soins, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
    135. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, BP 21, 56350 Allaire.
    136. Centre Départemental de l'Enfance, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
    137. Centre hospitalier, établissement public de santé, 10, boulevard Beauvallet, BP 700, 45308 Pithiviers Cedex.
    138. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 87, rue Saint Martin, BP 90, 14110 Condé-sur-Noireau.
    139. Centre Jacques Cartier, établissement public social et médico-social, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 3.
    140. Hôpital local, établissement public de santé, Bel Air, 44650 Corcoué-sur-Logne.
    141. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Collines Bleues », établissement public social et médico-social, quartier Notre-Dame, BP 77, 29150 Chateaulin.
    142. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent-Grelle, 35460 Tremblay.
    143. Etablissement public médico-social, établissement public social et médico-social, Les Mauriers, Saint-Quihouët, 29400 Plaintel.
    144. Centre hospitalier, établissement public de santé, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
    145. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Kersaudy, établissement public social et médico-social, 82, rue du Pont-Neuf, BP 95, 29250 Saint-Pol-de-Léon.
    146. Maison de retraite Roz Avel, établissement public social et médico-social, 2, rue Bonne-Fontaine, 56170 Quiberon.
    147. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Pierre », établissement public social et médico-social, BP 19, 29860 Plabennec.
    148. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Notre Dame de Bon Garant », établissement public social et médico-social, 9, rue du Pontois, BP 9, 56130 Férel.
    149. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Océane », établissement public social et médico-social, 22, rue René-Bazin, 56190 Muzillac.
    150. Hôpital, établissement public de santé, BP 60, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
    151. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 31, 56204 La Gacilly Cedex.
    152. Résidence de Lanvaux, établissement public social et médico-social, 12, rue des Hortensias, BP 12, 56390 Grand-Champ.
    153. Hôpital Saint Jean, établissement public de santé, 63, faubourg de Rennes, 35130 La Guerche-de-Bretagne.
    154. Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 40, rue de Romillé, 35360 Montauban-de-Bretagne.
    155. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Plerguer-Le Tronchet, établissement public social et médico-social, Le Bourg, 35540 Le Tronchet.
    156. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty Mem Bro », établissement public social et médico-social, 20, rue de la Jouanne, 56580 Crédin.
    157. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 14, rue Saint-Martin, 50410 Percy.
    158. Résidence Bel Air, établissement public social et médico-social, 5, rue de Moulins, 72290 Ballon.
    159. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue de la Croix-aux-Moines, 56220 Rochefort-en-Terre.
    160. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Chanterelles », établissement public social et médico-social, 1, rue des Chanterelles, 72260 Marolles-les-Braults.
    161. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Yves », établissement public social et médico-social, rue Jean-Louis-Le Goff, 29790 Pont-Croix.
    162. Etablissement public social et médico-social ESPACES, établissement public social et médico-social, château de Tressé, 49420 Pouancé.
    163. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Châtaigniers » - Les Fresnes, établissement public social et médico-social, 43, rue de Spilsby, BP 33, 72130 Fresnay-sur-Sarthe.
    164. Résidence du Bois Joli, établissement public social et médico-social, BP 90001, 56231 Questembert Cedex.
    165. Résidence Le Clos Fleuri, établissement public social et médico-social, 12 ter, rue des Ecoles, 44480 Donges.
    166. Résidence des Acacias, établissement public social et médico-social, 13, avenue des Acacias, 35420 Saint-Georges-Reintembault.
    167. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, avenue du Président-Kennedy, BP 54069, 25110 Baumes-les-Dames.
    168. Foyers de Vie La Madeleine, établissement public social et médico-social, rue de l'Abbé-Gouray, Le Calvaire, 44160 Pont-Château.
    169. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie.
    170. Maison de retraite, établissement public social et médico-social, rue Jean-Jacques-Rousseau, BP 7, 29770 Audierne.
    171. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 42, 66382 Guer Cedex.
    172. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de l'Abbaye », établissement public social et médico-social, 61, rue de Dinan, BP 71, 35120 Dol-de-Bretagne.
    173. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg, 35560 Bazouges-La-Perouse.
    174. Maison de retraite, Le Prieuré, 72510, Pontvallain.
    175. Institut Médico Educatif, établissement public social et médico-social, Kerampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
    176. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 27, rue du 11-Novembre, 72380 Sainte-Jamme-sur-Sarthe.
    177. Centre départemental de l'enfance et de la famille, établissement public social et médico-social, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien sur Loir.e
    178. Etablissement public médico-social « l'Ehretia », établissement public social et médico-social, 6, rue Brient 1er, BP 157, 44144 Chateaubriant Cedex.
    179. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de la Vallé du Don », établissement public social et médico-social, 31, chemin de la Grée-Caillette, 44290 Guémené-Penfao.
    180. Etablissement public médico-social institut médico-éducatif, établissement public social et médico-social, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
    181. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, rue des Prés-Morin, BP 12, 22150 Ploeuc-sur-Lié
    182. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, route de Pont-Augan, 56150 Baud.
    183. Résidence La Vallée, établissement public social et médico-social, 2, rue du Faubourg-Bertault, 35190 Bécherel.
    184. Centre de gérontologie Les Aulnettes, établissement public social et médico-social, 31, rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay.
    185. Centre hospitalier intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours-la-Ville, établissement public de santé, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville.
    186. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Cordelières », établissement public social et médico-social, avenue de la Boire-Salée, BP 40009, 49135 Les Ponts-de-Cé Cedex.
    187. Centre hospitalier Antoine Bénedetti, établissement public de santé, route de Grossa, lieudit Cacciabeddu, 20100 Sartène.
    188. Maison de retraite MGR Bouche, établissement public social et médico-social, 1, rue an-Hamboud, BP 53, 22110 Rostrenen.
    189. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Notre Dame », établissement public social et médico-social, 45, avenue Chaperonnière, BP 0029, 49510 Jallais.
    190. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Jardins du Castel », établissement public social et médico-social, 12, rue Alexis-Garnier, 35410 Chateaugiron.
    191. Maison de retraite Pierre Goenvic, établissement public social et médico-social, route de Kersonis, 29720 Ploneour-Lanvern.
    192. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pierre de Francheville », établissement public social et médico-social, allée du Bois-Le-Bas Patis, BP 23, 56370 Sarzeau.
    193. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Ty Parc, 56110 Gourin.
    194. Etablissement public médico-social « Belna », établissement public social et médico-social, 22210 Plémet.
    195. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 6, rue de la Forêt, 35370 Le Pertre.
    196. Centre hospitalier Calvi-Balagne, établissement public de santé, Lieu-dit Guazzole, 20260 Calvi.
    197. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Kergoff, 56850 Caudan.
    198. Foyer de vie, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg 35560, Bazouges-La-Pérouse.
    199. Foyer de vie, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent-Grelle, 35460 Tremblay.
    200. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Village du Porhoët », établissement public social et médico-social, 2, rue du Porhoët, 56660 Saint-Jean-Brevelay.
    201. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue du Général-Dunlap, 72540 Loué.
    202. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence La Chaumière », établissement public social et médico-social, rue de la Chaumière, 56250 Elven.
    203. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Au Chêne », établissement public social et médico-social, 2, rue Louis-Pasteur, 29390, Scaër.
    204. Résidence du Havre, établissement public social et médico-social, 121, rue de la Vieille-Cour, 44521, Oudon.
    205. Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 38, rue Saint-Louis, 49122 Le May-sur-Evre
    206. Résidence Val de Chevré, établissement public social et médico-social, 52, rue Jean Marie-Pavy, 35340 La Bouëxière.
    207. Etablissement public social « La Vieille Rivière », établissement public social et médico-social, BP 199, 56300 Pontivy.
    208. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 21, rue du Parc-Corel, 22320 Corlay.
    209. Résidence de l'Etang, établissement public social et médico-social, 2 allée de la Maison-de-Retraite, BP 31, 35240 Marcillé-Robert.
    210. Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue Jeanne-d'Arc, 49450 Saint-André-de-la-Marche.
    211. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty An Dud Coz », établissement public social et médico-social, 86, route de Pont-Aven, BP 11, 29140 Rosporden.
    212. Résidence « Ty Noal », établissement public social et médico-social, rue du Coguen, 56920 Noyal-Pontivy.
    213. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Delante », établissement public social et médico-social, 1, rue Roland-Chartrain, 72110 Nogent-le-Bernard.
    214. Foyer de vie du Tronchet, établissement public social et médico-social, La Prière, 35540 Le Tronchet.
    215. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pors Moro », établissement public social et médico-social, 32, rue de Lambour, 29120 Pont-L'Abbé.
    216. Centre hospitalier de Mauriac, établissement public de santé, avenue Fernand-Talandier, BP69, 15200 Mauriac.
    217. Groupement de coopération social et médico-social Estuaire, établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pinse.
    218. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Filaos Du Robert », établissement public social et médico-social, Croisée Pointe Lynch, route de Bois-Poteau, 97231 Le Roberte.
    219. Maison de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, 53, rue Honoré-Broutelle, 72450 Monfort le Gesnoise.
    220. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Bel Air », établissement public social et médico-social, 1, rue du Stade, 35330 Maure-de-Bretagne.
    221. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Joseph », établissement public social et médico-social, 14, avenue de la Tour -du-Pin, BP 99, 14230 Isigny-sur-Mer.
    222. Résidence de l'Yze, établissement public social et médico-social, 10, route de Chanteloup, 35130 Corps-Nuds.
    223. Maison de Retraite Men Glaz, établissement public social et médico-social, 39, rue Brizeux, 56410 Etel.
    224. Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 22, rue de l'Abbé-Giblaine, 22130 Créhen.
    225. Centre hospitalier Layon-Aubance, établissement public de santé, 12, rue du Colonel-Panaget, 49540 Martigné-Briand.
    226. Etablissement et service d'aide par le travail public Départemental, établissement public social et médico-social, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou.
    227. Hôpital local Dumonté, établissement public de santé, 17, impasse du Puits-Raimond, 85350 L'Ile-d'Yeu.
    228. Institut médico-éducatif public « Les Sables », établissement public social et médico-social, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
    229. Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue du Boishamon, 35450 Livré-sur-Changeon.
    230. Entreprise de Travail Adapté « Le Bois Jumel » - ‘« La Ferme du Monde' , établissement public social et médico-, ocial, 9, rue Abbé de la Vallière, 56910 Carentoir.
    231. Hôpital local Pierre delaroche, établissement public de santé, BP 99410, 44194 Clisson Cedex.
    232. Syndicat Interhospitalier du Limousin, SI, 2, rue Jean Monnet, 87170 Isle.
    233. Foyer Logement Résidence du Pavillon, CCAS, BP 269, 22800 Quintin.
    234. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Hespérides », établissement public social et médico-social, 4, rue Marcel Graffin, 72600 Neufchatel En Saosnois.
    235. Résidence Bonchamps, établissement public social et médico-social, 7 chemin des Trinqueries, 49410 Saint-Florent-le Vieil.
    236. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Troënes », établissement public social et médico-social, 2, rue du Centre, BP 51506, 49115 Saint-Pierre-Montlimart Cedex.
    237. Syndicat interhospitalier Santé Mentale de la Mayenne, syndicat interhospitalier, 40, rue Saint-Benoît, 53000 Laval.
    238. Etablissement et service d'aide par le travail, établissement public social et médico-social, La Bréotière, 49150 Saint-Martin-d'Arcé.
    239. Maison d'accueil spécialisée, établissement public social et médico-social, Le Hameau du Fraîche Pasquier, route de Saint-Etienne-de-Montluc, 44220 Coueron.


    4. L'adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé : 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes.


    5. La durée


    Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 1993 pour une durée indéterminée.
    Il a acquis sa personnalité juridique à compter du 1er avril 1993.
    A compter de sa transformation en groupement d'intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics.
    Sa transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'approbation de la présente convention constitutive au Journal officiel de la République française ou à la date fixée par cet arrêté.


    6. Le régime comptable applicable


    La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'instruction comptable M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
    L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est dû conformément aux textes en vigueur.
    L'agent comptable assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences.


    7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement


    Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
    Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret.
    Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.


    8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.


    9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
    9.1. Le capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    9.2. L'assemblée générale


    L'assemblée générale est composée par l'ensemble des membres du groupement.
    Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par un représentant désigné par l'organe compétent dudit membre ; le représentant légal du membre notifie au directeur du groupement le nom du représentant ainsi désigné.


    9.3. Le conseil d'administration


    Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze administrateurs, personnes physiques, désignées par l'assemblée générale :
    1. En son sein, parmi les représentants désignés par les membres pour y siéger :


    - six représentants issus des membres titulaires de plus de 450 parts ;
    - trois représentants issus des membres titulaires d'au moins 100 parts et de 450 parts au plus ;
    - un représentant issu des autres membres de moins de 100 parts.


    2. Au sein du personnel :


    - deux représentants du personnel, sur proposition du comité consultatif du personnel.


    Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale.
    Tout administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration qui le notifie à l'intéressé ; ce dernier est remplacé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche. L'administrateur est nommé pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
    Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des remboursements de frais au titre des missions qu'il confie aux administrateurs.