Arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20296
texte n° 33




Arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national

NOR: AFSP1428170A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/5/AFSP1428170A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1, L. 3115-5 et L. 3131-1 ;
Vu les avis du Haut Conseil de santé publique du 10 avril 2014 et du 10 septembre 2014 ;
Vu le point épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire en date du 27 octobre 2014 ;
Considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 10 115 personnes ont été, à ce jour, contaminées par un virus Ebola et que plus de 4 913 d'entre elles sont décédées ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'épidémie qui sévit en Afrique de l'Ouest comme une urgence de santé publique de portée internationale, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement sanitaire international (2005) ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Ebola et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant le risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin et l'obligation résultant du règlement sanitaire international (2005), pour les points d'entrée du territoire, d'assurer une surveillance et une prise en charge des voyageurs en cas d'urgence de santé publique de portée internationale,
Arrête :


Tout navire qui, dans les 21 jours précédant son entrée sur le territoire national, a effectué une escale dans l'un des pays touchés par la maladie à virus Ebola, tels que déterminés par l'Institut de veille sanitaire, disponible dans la « Définition de cas Ebola », sur le site www.invs.sante.fr, informe les capitaineries des ports dans lesquels il compte faire escale, au plus tard 72 heures avant sa première escale dans un port français.
La capitainerie informe le préfet territorialement compétent.
Avant l'entrée dans le port, le capitaine du navire transmet aux autorités du port, à leur demande, la déclaration maritime de santé, selon le modèle prévu par le règlement sanitaire international (2005). Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM).


I. - Les voyageurs (passagers et membres de l'équipage) de moyens de transport maritimes et aériens en provenance de pays atteints par la maladie à virus Ebola définis par l'Institut de veille sanitaire font l'objet d'un contrôle de leur température à leur arrivée sur le territoire national.
Ce contrôle concerne :


- les voyageurs des liaisons aériennes directes en provenance des pays touchés par la maladie à virus Ebola ;
- les voyageurs (passagers et membres de l'équipage) des moyens de transport maritimes ayant fait une escale dans un délai de 21 jours précédant leur arrivée dans les pays touchés par la maladie à virus Ebola.


Ce contrôle est organisé au sein des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique, ainsi que dans les ports d'escale des navires concernés dans les conditions arrêtées par le préfet.
Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à bord des navires.
Le préfet peut solliciter l'appui des associations agréées de sécurité civile pour mettre en œuvre ces contrôles à l'arrivée.
II. - Les ressortissants étrangers qui refusent de se soumettre aux contrôles mentionnés au I se voient refuser l'entrée sur le territoire national.
Les ressortissants de l'un des Etats de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles mentionnés au I sont orientés, sous la supervision de la police aux frontières, vers le service médical du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux.


Si un passager ou un membre d'équipage présentant des signes évocateurs de la maladie à virus Ebola est détecté à bord d'un moyen de transport, le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires, après avis de l'agence régionale de santé, pour prévenir la propagation de la maladie.
Il peut notamment organiser le déroutement du navire vers le point d'entrée du territoire le plus proche parmi ceux figurant sur la liste de l'article D. 3115-17-2 du code de la santé publique ou décider l'immobilisation du moyen de transport et de son équipage, ainsi que sa désinfection pour tout ou partie.


Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2014.


Marisol Touraine