Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19461
texte n° 19




Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification

NOR: ETST1418835A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/ETST1418835A/jo/texte


Publics concernés : coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et organismes de formation envisageant de réaliser les formations de coordonnateurs SPS.
Objet : dispositions relatives à la formation spécifique des coordonnateurs SPS, à l'actualisation de cette formation et à la formation des formateurs de coordonnateurs SPS.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté est pris en application des dispositions du code du travail introduites par le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé. Cet arrêté poursuit la rénovation du dispositif de la coordination SPS par l'organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4532-34 et R. 4532-37 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations, dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2014,
Arrêtent :


L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2015 ».


Cette disposition du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary