Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0284 du 9 décembre 2014
texte n° 31




Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFH1424930A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/DEFH1424930A/jo/texte


Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,97 euros.


Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2014.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. Ansberque


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau