Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale

JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20133
texte n° 34




Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale

NOR: AFSH1427826A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSH1427826A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 4352-3-1, L. 4352-3-2 et R. 4352-13 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, après les mots : « au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique », sont ajoutésles mots : « ou aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique ».


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati