Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0274 du 27 novembre 2014
texte n° 8




Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

NOR: DEVA1417931A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/19/DEVA1417931A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :


En application des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.


Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux deux concours.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire sa nomination pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.


Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.


La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.


Les concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite obligatoire à options d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :


NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

PRÉPARATION

COEFFICIENT

Admissibilité

1. Epreuves écrites obligatoires

1.1. Mathématiques (*)

2 heures

3

1.2. Français (*)

3 heures

3

1.3. Anglais (*)

2 heures

2

2. Epreuve technique écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve)

2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)

4 heures

6

ou

2.2. Réseaux et télécommunications (R&T) (*)

4 heures

6

3. Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve)

3.1. Connaissances aéronautiques (*)

1 heure

1

ou

3.2. Langue vivante

1 heure

1

Admission

4. Epreuves orales obligatoires

4.1. Entretien avec le jury

30 minutes

30 minutes

5

4.2. Anglais

15 minutes

20 minutes

1

(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiple.


Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.


Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves écrites à option et les épreuves écrites facultatives.
Les candidats doivent obligatoirement choisir une épreuve technique écrite obligatoire à option.
L'épreuve écrite facultative de langue vivante porte au choix du candidat sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol ou italien.


Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.


A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique ainsi qu'à l'épreuve d'anglais et une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.


A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.


L'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DES INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
    Admissibilité


    1. Epreuves écrites obligatoires


    1.1. Mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 3) :
    L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM) portant sur les mathématiques.
    L'épreuve repose sur le programme pédagogique national en vigueur des DUT GEII (génie électrique et informatique industrielle) et R&T (réseaux et télécommunications) et plus précisément sur les parties communes entre les thèmes 2 (innovation par la technologie et les projets) et 3 (formation scientifique et humaine) du DUT GEII et les unités d'enseignement (UE12 - mise à niveau des compétences transversales et scientifiques, UE22 - développement des compétences transversales et scientifiques et UE32 - renforcement des compétences transversales et scientifiques) du DUT R&T.
    1.2. Français (durée : 3 heures, coefficient 3) :
    L'épreuve de français est composée d'un texte technique et éventuellement d'un panorama de presse, de la rédaction d'une note de synthèse à destination de non-spécialistes. Elle est complétée d'un questionnaire à choix multiple (QCM).
    Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à structurer sa pensée, à développer un argumentaire, à la synthèse et à la pédagogie. La maîtrise de la langue française est également évaluée.
    1.3. Anglais (durée : 2 heures, coefficient 2) :
    L'épreuve écrite de langue anglaise doit permettre d'évaluer l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat.
    Cette épreuve comportera divers types d'exercices sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM).


    2. Epreuve technique écrite obligatoire à options (choix d'une seule épreuve)


    L'épreuve technique obligatoire à options (GEII ou R&T) repose sur les enseignements communs à tous les DUT dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et des réseaux.
    Elle ne portera donc pas sur les modules complémentaires.
    Quelle que soit l'option, l'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM).
    2.1. Génie électrique et informatique industrielle (GEII) (durée : 4 heures, coefficient 6) :
    L'épreuve repose sur le programme pédagogique national : PPN DUT GEII 2013 - thème 1 : composants, systèmes et applications.
    2.2. Réseaux et télécommunications (R&T) (durée : 4 heures, coefficient 6) :
    L'épreuve se base sur le programme pédagogique national : PPN DUT R&T 2013 - Unités d'enseignement UE11 - découverte métiers, UE21 - consolidation métiers, UE31 - approfondissement métiers, UE12 - mise à niveau des compétences transversales et scientifiques, UE22 - développement des compétences transversales et scientifiques et UE32 - renforcement des compétences transversales et scientifiques.


    3. Epreuve écrite facultative (seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20)
    Choix d'une seule épreuve


    3.1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure, coefficient 1) :
    Circulation aérienne :


    - les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR (vol aux instruments) et VFR (vol à vue).


    Services de la circulation aérienne :


    - définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ;
    - procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service du contrôle régional ;
    - procédures de calage altimétrique ;
    - procédures usuelles pour la préparation et l'exécution des vols, procédures d'attente et d'approche, procédures radar.


    Navigation :


    - notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement ;
    - définitions des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnées géographiques, azimut relèvement, les cartes, représentation de la surface de la Terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, le vent (vitesse et direction), la vitesse sol, construction du triangle des vitesses.


    Météorologie :


    - phénomènes météorologiques intéressant les aérodromes : vent au sol, relation entre le vent et la distribution de la pression, loi de Buys Ballot ;
    - pression atmosphérique, calages altimétriques ;
    - le brouillard : types de brouillard, mode de formation, givrage, danger pour l'aéronautique.


    Notion d'aérodynamique et de technologie aéronautique :


    - l'avion, éléments d'aérodynamique, portance, traînée, équation du vol en palier, en montée, en descente ;
    - les gouvernes, dispositifs hypersustentateurs ;
    - notions élémentaires sur les propulseurs et les instruments de bord.


    3.2. Langue vivante (durée :1 heure, coefficient 1) :
    L'épreuve écrite facultative de langue vivante peut comporter une version sur un sujet non technique, quelques lignes de thème ou la rédaction d'un court exposé dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol ou italien.
    Cette épreuve doit permettre de juger de l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat ainsi que sa facilité à traduire un texte.


    Admission


    4. Epreuves orales obligatoires


    4.1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 5) :
    L'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
    4.2. Anglais (durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes, coefficient 1) :
    L'épreuve orale de langue anglaise doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
    L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.
    Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.


Fait le 19 novembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement,

V. Sauvageot


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski