Arrêté du 19 novembre 2014 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »

JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2594
texte n° 22




Arrêté du 19 novembre 2014 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »

NOR: AFSS1427207A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/19/AFSS1427207A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » prorogeant la durée de ce groupement jusqu'au 31 décembre 2014 et prévoyant pour les membres de l'assemblée générale et le directeur du GIP l'obligation d'établir une déclaration publique d'intérêt est approuvé.
Le texte de cette convention peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement sis 19, rue Arthur-Croquette à Charenton (Val-de-Marne) et sur le site www.institut-des-donnees-de-sante.fr.