Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19816
texte n° 16




Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1427162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSH1427162A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFÉCTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    142 455,58

    450 813,24

    33 134,28

    Aquitaine

    242 181,44

    701 753,75

    45 927,65

    Auvergne

    114 165,90

    363 694,90

    30 777,37

    Bourgogne

    118 875,31

    335 997,38

    24 292,31

    Bretagne

    215 334,20

    858 079,41

    49 374,59

    Centre

    162 560,86

    496 881,02

    40 049,83

    Champagne-Ardenne

    112 114,93

    279 960,92

    19 981,16

    Corse

    28 801,08

    80 625,55

    5 259,45

    Franche-Comté

    89 946,77

    284 594,15

    18 372,94

    Ile-de-France

    1 427 863,59

    2 898 095,74

    184 093,82

    Languedoc-Roussillon

    209 133,80

    529 347,18

    44 064,79

    Limousin

    71 262,05

    230 050,07

    28 006,93

    Lorraine

    165 621,14

    632 423,06

    37 201,78

    Midi-Pyrénées

    250 580,14

    657 858,32

    52 654,71

    Nord - Pas-de-Calais

    331 211,31

    939 177,97

    50 862,37

    Basse-Normandie

    133 804,74

    352 300,43

    20 133,86

    Haute-Normandie

    140 691,19

    399 489,02

    27 522,56

    Pays de la Loire

    250 360,50

    804 853,43

    52 866,15

    Picardie

    123 367,38

    487 244,43

    39 228,45

    Poitou-Charentes

    109 772,54

    394 230,84

    30 372,67

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    403 277,39

    944 117,95

    52 118,71

    Rhône-Alpes

    484 833,25

    1 437 602,05

    93 050,66

    Guadeloupe

    62 675,29

    113 386,54

    8 480,47

    Guyane

    41 245,63

    28 137,80

    1 073,70

    Martinique

    34 558,05

    211 886,82

    5 727,61

    Océan Indien

    64 953,43

    270 343,56

    3 842,16

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE
    l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    À TITRE INDICATIF OPÉRATIONS
    de fongibilité DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014 (positif si abondement de la DAF, négatif si diminution de la DAF)* (en milliers d'euros)


    Alsace


    4 839,48


    - 3 000,00


    Aquitaine


    7 476,81


    Auvergne


    3 944,72


    Bourgogne


    3 602,90


    Bretagne


    9 074,54


    Centre


    5 369,31


    Champagne-Ardenne


    2 999,42


    Corse


    858,85


    Franche-Comté


    3 029,67


    Ile-de-France


    30 821,90


    Languedoc-Roussillon


    5 734,12


    Limousin


    2 580,57


    - 2 186,00


    Lorraine


    6 696,25


    - 6 672,20


    Midi-Pyrénées


    7 105,13


    - 517,65


    Nord - Pas-de-Calais


    9 900,40


    Basse-Normandie


    3 724,34


    Haute-Normandie


    4 270,12


    - 1 560,00


    Pays de la Loire


    8 577,20


    - 5 883,00


    Picardie


    5 264,73


    Poitou-Charentes


    4 246,04


    Provence-Alpes-Côte d'Azur


    9 962,37


    - 298,00


    Rhône-Alpes


    15 306,53


    Guadeloupe


    1 218,67


    Guyane


    292,11


    Martinique


    2 176,14


    Océan Indien


    2 741,86


    * Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 12 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome