Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19455
texte n° 11




Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1426693A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSA1426693A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014


    RÉGIONS/DOM

    ENVELOPPE RÉGIONALE
    notifiée (en euros)

    ALSACE

    12 888 864

    AQUITAINE

    24 368 379

    AUVERGNE

    8 123 209

    BOURGOGNE

    10 013 202

    BRETAGNE

    14 671 608

    CENTRE

    14 218 191

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    10 927 746

    CORSE

    2 825 689

    FRANCHE-COMTÉ

    7 545 280

    ÎLE-DE-FRANCE

    125 010 185

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    26 904 693

    LIMOUSIN

    3 862 559

    LORRAINE

    15 648 170

    MIDI-PYRÉNÉES

    21 129 663

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    37 235 375

    BASSE-NORMANDIE

    6 616 402

    HAUTE-NORMANDIE

    14 575 922

    PAYS DE LA LOIRE

    18 706 668

    PICARDIE

    14 434 931

    POITOU-CHARENTES

    10 403 446

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    46 733 595

    RHÔNE-ALPES

    34 792 980

    GUADELOUPE

    4 376 864

    MARTINIQUE

    5 132 456

    GUYANE

    8 208 063

    LA RÉUNION

    6 600 526

    TOTAL

    505 954 665


Fait le 12 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome