Arrêté du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
texte n° 28
Arrêté du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
NOR: INTS1426010A
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
Objet : fixer à 14 ans l'âge minimal requis pour accéder à la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de supprimer les deux « niveaux » d'âge requis au niveau national (respectivement 14 ans et 16 ans) pour accéder à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et de fixer un âge minimal d'accès unique pour tous les véhicules relevant de la catégorie AM du permis de conduire conformément aux exigences de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
En effet, cette directive fixe à 16 ans l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie AM du permis de conduire tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'abaisser cet âge à 14 ans pour l'ensemble des véhicules relevant de cette catégorie sans différencier le type de véhicule (art. 4, paragraphe 6).
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 211-2 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur. »
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez