Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19022
texte n° 14




Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

NOR: AFSH1425648A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425648A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment le III de son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
Arrête :


Le titre de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents » sont remplacés par les mots : « compétentes ».


A l'article 1er, les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés.


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au II, le 9 est complété par les dispositions suivantes : « Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7 du code de la santé publique à compter du 25 septembre 2014 réalisent ces fonctions en totalité dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l'autorisation d'exercice. » ;
2° Au III, un 14 bis ainsi rédigé est ajouté :
« 14 bis. Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française ou le diplôme mentionnés par l'arrêté pris en application des articles R. 4111-16-2 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique. »


A l'annexe 1, après les mots : « Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances (art. L. 4111-1 [I], L. 4221-12). », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« □ Vous êtes lauréat de l'épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012. »


Aux I de l'annexe 3 et de l'annexe 5, après les mots : « La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat sollicite l'autorisation d'exercice. »


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

C. Gardel