Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève

JORF n°0213 du 13 septembre 2013 page 15417
texte n° 21




Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève

NOR: DEVR1322595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/DEVR1322595A/jo/texte


Publics concernés : fabricants des dispositifs de retenue pour enfants.
Objet : dispositions relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément au règlement n° 129 de Genève.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants sera mis en application en parallèle du règlement actuel ECE R44-04 au cours des prochaines années, et ce à partir du mois de juillet 2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-23, R. 321-24 et R. 412-1 ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 129 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteurs : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes renforcés de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules à moteur (ECRS), fait à Genève le 20 mars 1958,
Arrête :


L'homologation est accordée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement n° 129 susvisé.


Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91130 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production prévus par le règlement n° 129. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski