Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières

JORF n°0188 du 14 août 2013
texte n° 28




Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières

NOR: INTA1319070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319070A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vul'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la délégation à la sécurité et à la circulation routières du 25 juillet 2013,
Arrête :


La délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous l'autorité du délégué, assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
― la sous-direction de l'action interministérielle ;
― la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;
― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
― le département de la communication et de l'information ;
― le département du contrôle automatisé.


I. ― La sous-direction de l'action interministérielle :
― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière et les crédits afférents ; elle développe la mobilisation et anime les réseaux nationaux et locaux ; elle développe et anime la politique de partenariat au niveau national ;
― élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
― contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
― assure les fonctions de direction d'application des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ; réalise la mise en œuvre du DICEM ;
― traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
― assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ;
― assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
― élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ;
― gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
― élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
II. ― La sous-direction de l'action interministérielle comprend :
― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
― le bureau des politiques et de l'animation locales ;
― le bureau de la législation et de la réglementation ;
― le bureau de la signalisation et de la circulation ;
― la mission de l'expertise automobile.


La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières, ainsi que celle des droits à la conduite.
I. ― Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :
― assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie ;
― élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre ;
― anime les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
― assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;
― anime, notamment au sein du comité de concertation de l'éducation routière, le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière qui concourent au déroulement des épreuves du permis de conduire.
II. ― Au titre des droits à la conduite, elle :
― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;
― participe à la mise en œuvre du permis à points ;
― assure les fonctions de direction d'application du traitement automatisé dénommé « Système national des permis de conduire » (SNPC) ; elle participe à sa mise en œuvre et est chargée, d'une part, de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et, d'autre part, de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
III. ― Dans l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :
― prépare l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ;
― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
IV. ― La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire comprend :
― le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ;
― le bureau du permis de conduire ;
― le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources ;
― le service du fichier national des permis de conduire.


I. ― La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
A ce titre, elle est notamment chargée :
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation, notamment gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités ;
― d'organiser le dialogue social, d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
― d'assister les services de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;
― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents budgétaires, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès des services ministériels chargés des fonctions de secrétariat général.
Avec l'appui des autres services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, elle assure la tutelle administrative de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
II. ― La sous-direction des actions transversales et des ressources comprend :
― le bureau des finances ;
― le bureau de l'informatique et des réseaux ;
― le bureau des ressources humaines et des moyens.


I. ― Le département de la communication et de l'information prépare, en lien avec le service chargé de la communication ministérielle, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et les relations publiques de la délégation, dont il évalue l'efficacité.
Il travaille avec la division transport du Centre national d'information routière de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière.
Il mène les enquêtes d'opinion en matière de sécurité routière.
II. ― Le département de la communication et de l'information comprend :
― le bureau de presse et actualités ;
― le bureau campagnes nationales et événements ;
― le bureau digital, édition, gestion, diffusion.


Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique.
Il élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
Il comprend :
― un pôle « administratif » ;
― un pôle « déploiement » ;
― un pôle « maintenance ».


La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie, pour la connaissance de l'accidentologie, sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.


Les articles 9.1,9.1.1,9.1.2,9.1.3,9.1.4,9.1.4.1,9.1.5 et 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont abrogés.


Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.


Fait le 12 août 2013.


Manuel Valls