Arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime

JORF n°0152 du 3 juillet 2013 page 11113
texte n° 28




Arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime

NOR: TRAT1313009A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/24/TRAT1313009A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :


Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de l'établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer et habilité à recevoir des boursiers.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), peuvent être accordées aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).


Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, de nationalité, d'âge, de diplôme, de ressources et d'assiduité :
1. Les conditions de nationalité : les bourses de l'école sont réservées :
― aux étudiants français ;
― aux étudiants andorrans de formation française ;
― aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ; ou justifier que l'un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ; ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ;
― aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
― aux étudiants étrangers, possédant un titre de séjour en règle, résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
2. Les conditions d'âge : sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat civil et d'un an par enfant élevé. A compter de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
3. Les conditions de diplôme : les candidats à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être titulaires du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription au concours d'entrée en première année de l'école. Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année pour ceux ayant satisfait à leur examen de fin de première année.
4. Les conditions de ressources : lors de l'examen du dossier de l'étudiant, les ressources prises en compte sont les revenus ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année n ― 2, ainsi que les charges de l'étudiant et de la famille. Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n ― 1, les revenus de l'année n ― 1 pourront être pris en compte. Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.
5. Les conditions d'assiduité : l'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel, y compris les stages obligatoires et la présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation pendant l'année universitaire, est indispensable au maintien de la bourse.


Une commission, désignée par le directeur général de l'ENSM, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend au minimum le secrétaire général de l'ENSM, éventuellement représenté par son adjoint, qui en assure la présidence, un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution, qui est transmis au directeur général. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur général de l'ENSM. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.


Le montant des bourses est fixé chaque année, par le directeur des affaires maritimes, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un barème national.


Le cumul d'une autre aide aux études, avec une bourse d'études de l'ENSM, devra être l'exception. Il ne peut y avoir de cumul de la bourse avec des rémunérations et des allocations publiques (ASP, ASSEDIC, etc.).


Sur la base des décisions d'attribution prises par le directeur général, la gestion et le paiement des bourses sont assurés par les services de l'ENSM.


L'arrêté du 22 septembre 2011 modifié relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.


La directrice des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier