Arrêté du 30 mai 2013 fixant les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage

JORF n°0131 du 8 juin 2013 page 9571
texte n° 13




Arrêté du 30 mai 2013 fixant les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage

NOR: AFSS1313779A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/AFSS1313779A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2013, sont fixés les modèles des formulaires de prescription médicale et de demande d'accord préalable pour grand appareillage dans les conditions suivantes :
Le formulaire « Prescription médicale pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3135b enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12042*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50561#03.
Le formulaire « Demande d'accord préalable pour grand appareillage » doit être conforme au modèle S3604d enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11164*04.
Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils sont également disponibles pour information sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimens.
Les arrêtés du 12 juillet 2002 fixant respectivement les modèles des formulaires « Prescription médicale pour grand appareillage » et « Demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande » sont abrogés.