Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0119 du 25 mai 2013 page 8650
texte n° 11




Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1311771A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/INTE1311771A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain (hors tassement différentiel).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


    Communes de Leucate (1), Narbonne (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


    Communes de Durban-Corbières, Paziols.


    Inondations et coulées de boue
    du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


    Communes de Raissac-d'Aude, Villedaigne.


    Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013


    Communes de Roquefort-des-Corbières, Sigean.


    Inondations et coulées de boue
    du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


    Communes de Narbonne, Ornaisons, Saint-Marcel-sur-Aude.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 15 janvier 2013 au 15 février 2013


    Commune d'Aubeterre-sur-Dronne (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue
    du 2 juin 2012 au 3 juin 2012


    Commune de Jumilhac-le-Grand (2).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 5 décembre 2012


    Commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue
    du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


    Communes de Conca, Figari (2), Monacia-d'Aullène (2), Porto-Vecchio, Sartène, San-Gavino-di-Carbini.


    Inondations et coulées de boue
    du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


    Commune de Carbini (2).


    Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013


    Communes de Lecci, Zonza.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 20 janvier 2013


    Commune d'Aspet.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 22 décembre 2012 au 31 décembre 2012


    Commune de Villaines-les-Rochers (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 12 janvier 2013 au 14 janvier 2013


    Commune de Cinq-Mars-la-Pile (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 9 février 2013 au 15 février 2013


    Commune de Roches-l'Evêque (Les) (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue
    du 2 février 2013 au 3 février 2013


    Commune d'Amilly.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 27 janvier 2013 au 28 janvier 2013


    Commune de Port-Sainte-Marie.


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 26 janvier 2013


    Commune de Malène (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 10 mars 2013


    Commune de Jallais (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2012


    Commune de Baizil (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Inondations et coulées de boue
    du 2 février 2013 au 3 février 2013


    Commune de Coulanges-lès-Nevers.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2012 au 24 décembre 2012


    Commune de Lecelles (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 29 décembre 2012 au 31 décembre 2012


    Commune de Merville.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue
    du 29 décembre 2012 au 31 décembre 2012


    Commune de Robecq (2).


    Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2012


    Commune de Pernes (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 4 janvier 2013


    Commune de Flers (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 4 février 2013 au 7 février 2013


    Commune de Cagnicourt (3).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013


    Commune de Pontacq.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


    Communes d'Argelès-sur-Mer (2), Barcarès (Le) (1), Canet-en-Roussillon (2), Collioure (2), Port-Vendres (2), Saint-Cyprien (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


    Communes de Bastide (La) (1), Campôme (1), Cassagnes (1), Céret, Collioure, Maureillas-las-Illas, Maury (1), Molitg-les-Bains (1), Mosset (1), Nohèdes (1), Oms, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Port-Vendres, Saint-Arnac (2), Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sournia (1), Tech (Le), Vinça (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


    Communes de Barcarès (Le), Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Pia, Planèzes (2), Rivesaltes, Tautavel, Torreilles.


    Inondations et coulées de boue
    du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


    Commune de Montner (1).


    DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2012


    Commune de Thiancourt.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012


    Commune de Pino.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013


    Communes de Fonsorbes, Saint-Hilaire.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 21 février 2013 au 22 février 2013


    Commune de Bénisson-Dieu (La).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2013 au 26 janvier 2013


    Commune de Barbaste.


    Inondations et coulées de boue
    du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013


    Commune de Tonneins.


    Inondations et coulées de boue
    du 20 janvier 2013 au 23 janvier 2013


    Commune de Moncrabeau.


    Inondations et coulées de boue
    du 21 janvier 2013 au 23 janvier 2013


    Commune d'Agen.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 1er février 2013


    Commune de Contigné.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue
    du 22 décembre 2012 au 29 décembre 2012


    Commune de Dunkerque.


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2013


    Commune de Chapelle-Souëf (La).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue
    du 26 décembre 2012 au 31 décembre 2012


    Commune de Lestrem.


    Inondations et coulées de boue
    du 29 décembre 2012 au 30 décembre 2012


    Commune de Floringhem.


    Inondations et coulées de boue
    du 29 décembre 2012 au 1er janvier 2013


    Commune de Wizernes.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013


    Commune de Bourthes.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2013


    Commune de Tardets-Sorholus.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 18 décembre 2011


    Commune de Bardos.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue
    du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013


    Commune de Jézeau.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2012


    Commune d'Ecommoy.


    Inondations et coulées de boue
    du 20 décembre 2012 au 23 décembre 2012


    Commune de Piacé.


    Inondations et coulées de boue
    du 22 décembre 2012 au 24 décembre 2012


    Commune de Sablé-sur-Sarthe.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012


    Commune de Gouvernes.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 juillet 2012 au 5 juillet 2012


    Commune de Gouvernes.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2013


    Commune de Castres.


Fait le 21 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep