Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1919
texte n° 14




Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: ETLL1330169A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/ETLL1330169A/jo/texte


Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Objet : prorogation des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit, pour la mise en œuvre de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la loi de finances pour 2014 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2015. Cet arrêté a pour objet de proroger et d'actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-22 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 74 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
    Le présent avenant n° 1 à la convention est conclu :
    Entre :
    1. L'Etat, représenté par le ministère de l'économie et des finances, d'une part, et par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat »),
    Et :
    2. La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS »).


    Exposé


    L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par l'arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
    L'Etat et la SGFGAS souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.


    Article 1er


    Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La présente convention est valable jusqu'au 30 juin 2014. »


    Article 2


    A chaque occurrence, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.


    Article 3


    L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
    « g) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus par des emprunteurs tels que mentionnés à l'article R*. 319-14 du code de la construction et de l'habitation. »


    Article 4


    Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014.
    Fait... le..., en trois exemplaires originaux.


    Pour la ministre de l'égalité
    des territoires et du logement :

    Pour le ministre de l'économie
    et des finances :

    Pour la Société de gestion
    du fonds de garantie
    de l'accession sociale à la propriété :
    A N N E X E I I


    AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
    Le présent avenant n° 1 à la convention est conclu :
    Entre :
    1. L'Etat représenté par le ministère de l'économie et des finances, d'une part, et par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat ») ;
    Et :
    2...... (ci-après dénommé l'établissement de crédit).


    Exposé


    L'Etat et l'établissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
    L'Etat et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.


    Article 1er


    L'article 10 est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :


    « Article 10


    La présente convention est valable jusqu'au 30 juin 2014. »


    Article 2


    A chaque occurrence, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.


    Article 3


    Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « déclarés dans les conditions visées au b. ci-avant » sont remplacés par les mots : « déclarés dans les conditions visées au c. ci-avant ».


    Article 4


    L'article 4 de l'annexe est ainsi modifié :
    1° La phrase : « Pour les éco-prêts d'une durée supérieure à cent vingt mois, cette mention pourra être : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est assurée par l'Etat pendant les dix premières années ”. » est supprimée.
    2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat, sous la forme du logo et du texte suivants :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 27 du 01/02/2014 texte numéro 14



    Article 5


    Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2014.
    Fait.... le..., en trois exemplaires originaux.


    Pour la ministre de l'égalité
    des territoires et du logement :


    Pour le ministre de l'économie
    et des finances :


    Pour l'Etablissement de crédit :
    A N N E X E I I I


    AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
    Le présent avenant n° 1 aux conventions est conclu :
    Entre :
    1. La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
    Et :
    2...... (ci-après dénommé l'établissement de crédit).


    Exposé


    La SGFGAS et l'établissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
    La SGFGAS et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes des conventions comme ci-après exposé.


    Article 1er


    Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La présente convention est valable jusqu'au 30 juin 2014. ».


    Article 2


    A chaque occurrence, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.


    Article 3


    A l'article 2 « Prêts éligibles », après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « et au VI ter ».


    Article 4


    Au premier alinéa de l'article 6 « Contrôles », les mots : « à compter de celui-ci » sont remplacés par les mots : « à compter de la déclaration à la SGFGAS de cet événement ».


    Article 5


    Au deuxième alinéa de l'article 7 « Remises en cause du crédit d'impôt », après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au VI ter ».


    Article 6


    Les deux derniers alinéas du C du III de l'annexe 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « ― six représentants des établissements de crédit, dont trois suppléants, habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro.
    Les représentants des établissements de crédit sont désignés par les membres du comité sortant, pour une période de deux ans, d'après une liste d'établissements de crédit proposée par l'Association française des Etablissements de crédit. Le comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro se réunit trimestriellement selon un ordre du jour défini par la SGFGAS. »


    Article 7


    A chaque occurrence dans l'annexe 2, les mots : « télétransmises » sont remplacés par : « déclarées ».


    Article 8


    Le septième alinéa de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :
    « De même, l'établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance est acquittée dans le cadre d'une autre convention relative au nouveau prêt à 0 % ou au PTZ + ou à tout nouveau produit (PTZ) qui viendrait s'y substituer, et ce pendant toute la période de cumul des conventions. En cas de résiliation des conventions relatives aux PTZ, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention éco-prêt à 0 %. »


    Article 9


    Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014.
    Fait... le..., en deux exemplaires originaux.


    Pour la Société de gestion
    du fonds de garantie
    de l'accession sociale
    à la propriété :


    Pour l'Etablissement de crédit :


Fait le 30 décembre 2013.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général du Trésor :

Le sous-directeur banques

et financements d'intérêt général,

C. Bavagnoli

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux