Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0210 du 9 septembre 2012
texte n° 13




Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR: ESRF1221142A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/9/ESRF1221142A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :


Les intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à des activités de fonctionnement de jurys de concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur et de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens, hors troisième cycle de médecine, pharmacie et odontologie, ou de jurys de validation des acquis de l'expérience, conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont rémunérées dans les conditions fixées aux articles suivants.

  • TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE À DES ACTIVITÉS DE FORMATION AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


    Les montants de rémunération des activités de formation prévues par le présent arrêté sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites suivantes :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Formation pratique

    15 € à 30 € par heure

    Formation théorique comportant des exercices d'application

    30 € à 50 € par heure

    Formation théorique

    50 € à 80 € par heure

    Conférences occasionnelles inédites

    80 € à 150 € par heure

    Conférences exceptionnelles

    150 € à 250 € par heure


    Sauf dérogations prévues à l'article 3 du présent arrêté, les montants de rémunération prévus au présent article couvrent les services d'enseignement ainsi que la préparation et le contrôle des connaissances y afférents.
    Les montants versés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour des activités de formation hors conférences occasionnelles inédites, assurées au sein de leur établissement, sont fixés dans la limite des taux des heures complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
    La rémunération prévue au présent article est exclusive, au titre de la même activité, de l'allocation d'heures complémentaires régies par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983.
    Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.


    L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de formation au titre de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'il exerce cette activité dans le même établissement.


    Par délibération du conseil d'administration de l'établissement, la préparation de documents au contenu original dont l'administration conserve le droit d'usage exclusif ainsi que la coordination des activités de formation sont rémunérées selon les mêmes modalités et les mêmes montants forfaitaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, affectés d'un coefficient de 0,25.
    Dans des cas exceptionnels, l'évaluation des travaux peut être rémunérée. Le montant de cette rémunération est fixé à 200 € par jour. Le nombre maximal de jours indemnisables est déterminé, dans la limite de cinq jours par examen, par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
    Les montants définis aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent s'appliquer aux conférences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

  • TITRE II : RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS DES CONCOURS NATIONAUX D'AGRÉGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


    Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports

    100 € pour chaque rapport élaboré

    Audition des candidats

    45 € par heure

    Surveillance par un membre du jury du temps de préparation des candidats à l'audition

    11 € par heure

    Préparation des sujets et de la bibliographie

    1 000 € pour chaque épreuve orale préparée

  • TITRE III : RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINS JURYS ORGANISÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


    Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, à l'intérieur des limites fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.


    I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Correction de copie

    3,50 € à 5,60 € par copie

    Audition des candidats, épreuves orales
    Epreuves pratiques

    30 € à 60 € par heure

    Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière

    Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
    Montant plafond de 1 000 €

    Analyse préalable du dossier du candidat

    10 € à 40 € par candidat


    Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.
    Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, les montants plafonds prévus pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.
    II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.


    Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 6 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Correction de copie

    1,50 € à 2,30 € par copie

    Audition des candidats, épreuves orales
    Epreuves pratiques

    9,50 € à 15 € par heure

    Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière

    Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
    Montant plafond de 250 €

    Analyse préalable du dossier du candidat

    4 € à 8 € par candidat


    Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.

  • TITRE IV : RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE AU FONCTIONNEMENT DE JURYS DONT LES MEMBRES SONT NOMMÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU PAR DÉLÉGATION PAR LE RECTEUR D'ACADÉMIE


    Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par délégation par le recteur d'académie, hors diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés et consulaires, sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire conformément aux articles 9 et 10 du présent arrêté.


    Les montants de rémunération visés à l'article 8 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Correction de copie

    4 € par copie

    Audition des candidats, épreuves orales
    Epreuves pratiques

    33 € par heure

    Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

    33 € par heure

    Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Forfait par demande de VAE et par examinateur
    Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE


    Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.


    Les montants de rémunération visés à l'article 8 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L. 612-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Correction de copie

    2,30 € par copie

    Audition des candidats, épreuves orales
    Epreuves pratiques

    14 € par heure

    Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Forfait par demande de VAE et par examinateur
    Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE



    Par dérogation, le diplôme de comptabilité et de gestion est rémunéré selon les dispositions de l'article 9.

  • TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES


    Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :


    TYPES DE FORMATION

    MONTANTS

    Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service

    15 € par heure
    30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
    25 € par heure le week-end et les jours fériés

    Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

    Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure



    Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités de fonctionnement de jurys, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.


    Sont abrogés :
    ― l'arrêté du 26 août 1966 portant application aux jurys des concours hospitalo-universitaires des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
    ― l'arrêté du 24 novembre 1972 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux membres des jurys nationaux chargés d'examiner les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés ;
    ― l'arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la rémunération des personnels non fonctionnaires chargés d'un enseignement dans la section « comédie » de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    ― l'arrêté du 12 août 1976 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux concours et examens organisés par l'institut industriel du nord de la France ;
    ― l'arrêté du 21 avril 1989 portant conditions de rémunérations accessoires des personnels des écoles normales supérieures qui participent au fonctionnement des concours d'admission dans ces établissements ;
    ― l'arrêté du 28 septembre 1989 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements de formation professionnelle continue dispensés par le Conservatoire national des arts et métiers.


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2012.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le chef de service,

adjoint au directeur,

P.-L. Simoni

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

G. Gaubert