Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8778
texte n° 107




Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique

NOR: ETSP1220103A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/5/ETSP1220103A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4 et D. 1432-42 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale de santé du 7 février 2012,
Arrêtent :


Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique est élaboré en fonction des orientations et objectifs suivants :



Promouvoir et faire respecter les droits des usagers


1. Former les professionnels de la santé sur le respect des droits des usagers.
2. Rendre effectif le processus d'évaluation du respect des droits des usagers.
3. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Promouvoir la bientraitance.
4. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Prendre en charge la douleur.
5. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Encourager les usagers à rédiger des directives anticipées relatives aux conditions de leur fin de vie.
6. Droit à l'information. ― Permettre l'accès au dossier médical.
7. Assurer la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ou adapté.
8. Droits des personnes détenues. ― Assurer la confidentialité des données médicales et l'accès des personnes à leur dossier médical.
9. Santé mentale. ― Veiller au bon fonctionnement des commissions départementales de soins psychiatriques.


Renforcer et préserver l'accès à la santé pour tous


10. Assurer l'accès aux professionnels de santé libéraux.
11. Assurer financièrement l'accès aux soins.
12. Assurer l'accès aux structures de prévention.
13. Réduire des inégalités d'accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge médico-sociale sur tous les territoires.


Conforter la représentation des usagers du système de santé


14. Former les représentants des usagers siégeant dans les instances du système de santé.


Renforcer la démocratie sanitaire


15. Garantir la participation des représentants des usagers et des autres acteurs du système de santé dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire.

Article 2


Ce rapport est établi sur la base des données mentionnées dans le tableau annexé et disponibles en région ; ces données sont collectées et consolidées par l'agence régionale de santé, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie étant chargée de leur analyse.

Article 3


Le rapport doit assurer le suivi des recommandations des années précédentes. Il peut contenir des analyses et recommandations adaptées aux spécificités de la région.

Article 4


Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.

Article 5


La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES DU RAPPORT SUR LES DROITS DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ


    Validé par le CNP le 23 mars 2012 (visa CNP 2012-86).


    ORIENTATIONS

    OBJECTIFS

    SECTEUR

    INDICATEURS/DONNÉES
    à recueillir

    SOURCES
    d'information existantes

    Promouvoir et faire respecter les droits des usagers

     

    1. Former les professionnels de la santé sur le respect des droits des usagers (personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et administratifs)

    Ambulatoire

    Thèmes de formations suivis par les professionnels (douleur, fin de vie, fonctionnement des CRUQPC et des CVS, etc.)
    Couverture des formations :
    ― par professions de santé ;
    ― par couverture géographique
    Nombre de formations proposées et réalisées
    Nombre de personnes formées

    Formations par les URPS via le dispositif de formation continue (DFC)
    Projets labellisés par les ARS sur les droits des usagers

     

     

    Sanitaire

     

    Rapport de l'ANFH pris en application de la circulaire DGOS/ANFH sur la formation des personnels hospitaliers dans les établissements de santé
    Formations initiales et continues assurées par l'EHESP, l'EN3S, le Centre national de l'équipement hospitalier, etc.
    Formation médicale continue par établissement : à intégrer aux rapports de CRUQPC

     

     

    Médico-social

     

    Pour les personnels hospitaliers et libéraux : voir ci-dessus
    Pour les personnels relevant des ESMS autorisés par les seules ARS ou conjointement avec les conseils généraux :
    ― résultats de l'évaluation interne des ESMS (tous les cinq ans) ;
    ― formations assurées par les fédérations d'établissements et de services médico-sociaux ;
    ― formations assurées par des associations de professionnels exerçant dans les établissements et services médico-sociaux (exemple : médecins coordonnateurs, professionnels des SSIAD) ;
    ― formations financées par des organismes paritaires collecteurs agréés

     

    2. Rendre effectif le processus d'évaluation du respect des droits des usagers

    Ambulatoire

    Existence d'un processus de traitement des réclamations et des plaintes permettant d'identifier leur nombre et leur évaluation
    Taux de réponse apportée aux réclamations et plaintes

    Conseils des ordres des professionnels de santé
    URPS

     

     

    Sanitaire

    Fonctionnement effectif des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) :
    ― proportion d'établissements disposant d'une CRUQPC ;
    ― proportion des rapports des CRUQPC transmis à l'ARS et à la CRSA ;
    ― nombre de réunions par an (médiane des nombres de réunions par établissement) ;
    ― composition et qualité des membres de la CRUQPC ;
    ― existence ou non de formations pour les membres (proportion d'établissements disposant d'une CRUPQC pour lesquels il existe une formation pour les membres) ;
    Proportion d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS

    Rapports CRUQPC des établissements de santé
    Enquête SAPHORA
    Rapports de certification HAS :
    ― pratiques exigées prioritaires (tous les quatre ans) ;
    ― extractions régionales
    Répertoire opérationnel des ressources en matière d'urgence (base de données)

     

     

    Médico-social

    Fonctionnement effectif des conseils de vie sociale (CVS) :
    ― proportion d'établissements disposant d'un CVS ;
    ― proportion des rapports des CVS transmis à l'ARS et à la CRSA ;
    ― nombre de réunions par an (médiane des nombres de réunions par établissement) ;
    ― composition et qualité des membres des CVS ;
    ― proportion d'établissements disposant de formations pour les membres des CVS ;
    ― nombre de personnalités qualifiées désignées et nombre d'interventions réalisées

    Résultats du questionnaire ANESM sur la bientraitance des personnes âgées dans les EHPAD (avec alternance sur le champ personnes handicapées d'une année sur l'autre à partir de 2012)
    Résultats de l'évaluation interne des établissements et services médico-sociaux (tous les cinq ans)
    Rapports des CVS ARS

     

    3. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Promouvoir la bientraitance

    Ambulatoire

    Nombre de plaintes et réclamations déposées pour maltraitance
    Taux de réponse apportée aux réclamations et plaintes

    Conseils des ordres des professionnels de santé

     

     

    Sanitaire

    Proportion d'établissements où un dispositif ou des procédures de promotion de la bientraitance existent
    Proportion d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS (référence 10 de la v2010)

    Rapports des CRUQPC
    Rapport de certification HAS ― référence 10A
    Orientations stratégiques des établissements de santé

     

     

    Médico-social

    Proportion d'établissements où un dispositif ou des procédures de promotion de la bientraitance existent

    Enquête annuelle sur la bientraitance de l'ANESM pour les EHPAD :
    http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Bientraitance00-2._Vdefpdf.pdf
    Inspection-contrôle ou médiation des ARS
    Projets d'établissement et de service des établissements et services médico-sociaux
    Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens/convention tripartite des établissements et services médico-sociaux
    Mobiqual
    Evaluation interne
    Outil « Angélique »

     

    4. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Prendre en charge la douleur

    Ambulatoire

    Nombre de formations à la prise en charge de la douleur (cf point 1)

    Formations par les URPS via le dispositif de formation continue (DPC)
    Projets labellisés par les ARS sur les droits des usagers

     

     

    Sanitaire

    Taux d'établissements où une structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) existe
    Taux de satisfaction des usagers (questionnaire SAPHORA)
    Nombre d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS (critère 12a V2010)

    Rapport de certification HAS
    Questionnaire de satisfaction des usagers (SAPHORA)
    Rapports des comités de lutte contre la douleur (CLUD)
    Rapports des CRUQPC

     

     

    Médico-social

    Pourcentage de conventions ayant un axe « douleur » dans la région parmi les conventions signées entre établissements et services médico-sociaux et établissements de santé

    Rapports d'évaluation interne des ESMS
    Projet d'établissement ou de service
    Conventions conclues avec les établissements de santé

     

    5. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Encourager les usagers à rédiger des directives anticipées relatives aux conditions de leur fin de vie

    Ambulatoire

    Nombre de formations à la fin de vie (cf point 1)

    Formations par les URPS via le dispositif de formation continue (DPC)
    Projets labellisés par les ARS sur les droits des usagers

     

     

    Sanitaire

    Proportion d'établissements ayant organisé une information sur les directives anticipées
    Proportion d'établissements où un dispositif de recueil des directives anticipées existe

    Rapports de certification de la HAS - référence 38
    Rapports des CRUQPC
    Autoévaluation des établissements de santé
    Livret d'accueil des établissements

     

     

    Médico-social

    Proportion d'établissements et services médico-sociaux prenant en compte cette dimension dans leur projet d'établissement
    Pour les établissements et services médico-sociaux ayant intégré cette dimension, pourcentage de résidents ayant rédigé des directives anticipées/ nombre total de résidents

    Projet d'établissement et de service
    Livret d'accueil des établissements et services médico-sociaux
    Rapports des CVS
    Contrat de séjour

     

    6. Droit à l'information. ― Permettre l'accès au dossier médical

    Ambulatoire

    Nombre de plaintes et réclamations relatives à l'accès au dossier médical
    Taux de réponse apportée aux réclamations et plaintes

    Projet médical des maisons, pôles et centres
    Ordres professionnels
    ARS

     

     

    Sanitaire

    Nombre de plaintes et réclamations relatives à l'accès au dossier médical
    Nombre d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS (référence 14 de la V2010)

    Rapport de certification HAS ― critère 14b ― PEP
    Rapports des CRUQPC
    Questionnaire SAPHORA

     

     

    Médico-social

    Nombre de plaintes et réclamations relatives à l'accès au dossier médical

    ARS
    Remontées d'informations issues des personnes qualifiées

     

    7. Assurer la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ou adapté

     

    Taux de couverture des besoins des enfants handicapés : nombre de prises en charge/nombre de demandes de scolarisation

    Pour les demandes de scolarisation : maisons départementales des personnes handicapées (rapports d'activités)
    Pour les prises en charge (liste des enfants inscrits) :
    ― en milieu ordinaire : services de l'éducation nationale (rectorat ou académie) ;
    ― en milieu adapté : maisons départementales des personnes handicapées

     

    8. Droits des personnes détenues. ― Assurer la confidentialité des données médicales et l'accès des personnes à leur dossier médical

     

    Proportion de dossiers médicaux à la seule disposition des personnels soignants (dans des armoires fermées à clef)

    Etablissements de santé
    Etablissements pénitentiaires

     

    9. Santé mentale. ― Veiller au bon fonctionnement des commissions départementales de soins psychatriques (CDSP)

     

    Proportion de commissions départementales de soins psychiatriques existantes
    Proportion de rapports transmis à l'ARS

    ARS
    Rapport annuel des CDSP

    Renforcer et préserver l'accès à la santé pour tous

     

    10. Assurer l'accès aux professionnels de santé libéraux

     

    Pourcentage d'offre en tarifs opposables par spécialité (secteur 1 + secteur 2) et par territoire de santé
    Part de la population vivant dans un bassin de vie dont la densité médicale de médecins généralistes est inférieure à 30 % de la moyenne nationale
    Taux de satisfaction des usagers de la permanence des soins

    CPAM - Ameli-direct.fr
    Projet régional de santé - schéma d'organisation des soins
    Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ARS

     

    11. Assurer financièrement l'accès aux soins

     

    Nombre de plaintes et de réclamations pour refus de soins pour les personnes en CMU et AME

    CPAM Conseils des ordres des professionnels santé

     

    12. Assurer l'accès aux structures de prévention

     

    Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal chez les 50 à 74 ans
    Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans
    Taux de couverture vaccinale des enfants de 24 mois contre la rougeole, les oreillons et la rubéole
    Prévalence de l'obésité et du surpoids parmi les enfants en grande section de maternelle

    Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ARS

     

    13. Réduire des inégalités d'accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge médico-sociale sur tous les territoires

     

    Nombre de contrats locaux de santé signés au titre l'art. L. 1434-17 du code de la santé publique sur des territoires prioritaires urbains (CUCS, ZEP) ou ruraux (isolés)
    Ecarts intrarégionaux d'équipements en établissements et services médico-sociaux mesurés à partir de la dépense d'assurance maladie rapportée à la population cible (personnes handicapées de 0 à 59 ans et personnes âgées de 75 ans et plus)
    Nombre de logements ayant fait l'objet d'une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité au titre du code de la santé publique

    Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ARS

    Conforter la représentation des usagers

     

    14. Former les représentants des usagers siégeant dans les instances du système de santé

     

    Typologies de formations organisées pour les représentants des usagers (par rapport au cahier des charges proposé en janvier 2011)
    Nombre de formations réalisées
    Nombre de personnes formées/nombre de rerpésentants issus d'associations agréées en santé (art. L. 1114-1 du code de la santé publique)
    Dispositif d'information sur ces formations

    ARS
    Collectifs interassociatif sur la santé (CISS) national et régionaux
    Autres organismes de formation

    Renforcer la démocratie sanitaire

     

    15. Garantir la participation des représentants des usagers et des autres acteurs du système de santé dans les CRSA et les conférences de territoire

     

    Taux de participation globale et par collège des membres des CRSA et conférences de territoire
    Taux de participation des représentants des usagers dans les CRSA et les conférences de territoire

    ARS : rapport annuel de performance/indicateur du programme 204


Fait le 5 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale

chargée des affaires sociales,

E. Wargon

Le directeur général

de la santé,

J-Y. Grall

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La secrétaire générale

chargée des affaires sociales,

E. Wargon