Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5130
texte n° 25




Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

NOR: IOCD1135765A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/IOCD1135765A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 ;
Vu les demandes du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 22 novembre 2010 et du 25 novembre 2011,
Arrête :

Article 1


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Il comprend les unités de formation suivantes :
― enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « Informatique et Libertés » ;
― enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
― enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
― enseignements sur les techniques informatiques.

Article 2


Le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2012.


Claude Guéant