Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0291 du 14 décembre 2012 page 19537
texte n° 25




Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

NOR: DEVR1241725A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/DEVR1241725A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, 75009 Paris, est désignée délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La désignation est prononcée pour cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.