Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19114
texte n° 29




Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1240954A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/30/INTE1240954A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondation et coulées de boues du 12 août 2012


    Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat (2).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondation et coulées de boues du 2 au 4 septembre 2012


    Commune de Ristolas.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondation et coulées de boues du 28 juin 2012


    Commune de Villers-Semeuse.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondation et coulées de boues du 2 mai 2012


    Commune de Verrières.


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Inondation et coulées de boues du 29 au 30 août 2012


    Communes de Bastide-Solages (La), Coupiac (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012


    Commune d'Angoulême.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012


    Commune de Lesneven (2).


    Mouvement de terrain du 16 décembre 2011


    Commune de Plougonvelin (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondation et coulées de boues du 3 au 4 septembre 2012


    Commune de Porto-Vecchio.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvement de terrain du 19 octobre 2012


    Commune de Membrolle-sur-Choisille (La) (1).


    Mouvement de terrain du 20 octobre 2012


    Commune de Loches (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvement de terrain du 6 juillet 2012


    Commune de Roquefort (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondation et coulées de boues du 16 au 17 décembre 2011


    Commune de Fourneaux.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondation et coulées de boues du 21 juin 2012


    Commune de Quaëdypre (1).


    Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012


    Communes d'Armentières, Fenain (1), Sommaing (2), Viesly (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulées de boues du 27 au 29 octobre 2012


    Communes de Camiers (1), Cucq, Halinghen (1), Merlimont (1), Nesles (1), Saint-Josse, Touquet-Paris-Plage (Le) (1).


    Inondation et coulées de boues du 29 octobre 2012


    Communes de Bourthes, Doudeauville (1), Ergny, Frencq (1), Hubersent (2), Hucqueliers (2), Lacres (2), Parenty (1), Preures (1), Wicquinghem.


    Inondation et coulées de boues du 1er au 3 novembre 2012


    Communes d'Ambleteuse (2), Audinghen (1), Audresselles (1), Bazinghen (1), Belle-et-Houllefort, Boulogne-sur-Mer (1), Bournonville, Carly, Clarques (1), Condette, Echinghen (1), Ferques (1), Fiennes (1), Guînes (3), Hames-Boucres (2), Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Leubringhen (1), Leulinghen-Bernes (1), Marquise (2), Neufchâtel-Hardelot (2), Offrethun (1), Outreau (1), Rety (1), Rinxent (1), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Michel-sous-Bois (1), Samer, Wierre-au-Bois (1), Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes.


    Inondation et coulées de boues du 2 au 3 novembre 2012


    Commune de Brunembert (1).


    Mouvement de terrain du 5 juillet 2012


    Commune d'Arleux-en-Gohelle (1).


    Mouvement de terrain du 7 juillet 2012


    Commune d'Oisy-le-Verger (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012


    Commune d'Olliergues (2).


    Mouvement de terrain du 23 mai 2012


    Commune d'Olliergues (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondation et coulées de boues du 19 au 20 octobre 2012


    Communes d'Adast, Armenteule (1), Avajan, Bordères-Louron (1), Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors (1), Estaing (1), Génos, Loudenvielle (1), Vielle-Louron.


    Inondation et coulées de boues du 19 au 21 octobre 2012


    Communes d'Adervielle-Pouchergues, Argelès-Gazost, Arreau (1), Aspin-en-Lavedan (1), Ayros-Arbouix, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Esquièze-Sère (1), Gavarnie (1), Gèdre (1), Geu, Jézeau (1), Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Peyrouse (1), Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos (1), Sassis, Soulom, Villelongue.


    Inondation et coulées de boues du 20 octobre 2012


    Communes d'Agos-Vidalos, Ger.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulées de boues du 29 au 30 août 2012


    Communes de Cadix, Curvalle, Fraissines, Fraysse (Le), Mont-Roc, Rayssac, Saint-André, Teillet.


    Inondation et coulées de boues du 30 août 2012


    Communes de Montredon-Labessonnié, Paulinet, Trébas.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Séisme du 19 septembre 2012


    Communes de Manosque, Villeneuve.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Séisme du 4 août 2011


    Commune de Salavas.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondation par remontée de nappe phréatique du 2 au 4 mai 2012


    Commune de Verrières.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondation et coulées de boues du 25 avril 2012


    Commune de Moustoir (Le).


    Mouvement de terrain du 10 mai 2012


    Commune de Moustoir (Le).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondation et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 16 décembre 2011


    Commune de Plougonvelin.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondation et coulées de boues du 30 août 2012


    Commune de Frontignan.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012


    Commune de Chinon.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondation et coulées de boues du 29 juin 2012


    Commune de Corny-sur-Moselle.


    Inondation et coulées de boues du 27 au 28 juillet 2012


    Commune de Neufchef.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulées de boues du 4 au 6 juillet 2012


    Commune de Gouves.


    Mouvement de terrain du 6 mars 2012


    Commune de Lapugnoy.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulées de boues du 29 au 30 août 2012


    Communes d'Espérausses, Moulayrès, Saint-Salvy-de-la-Balme.


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Inondation et coulées de boues du 16 décembre 2011


    Commune de Saint-Prancher.


    Inondation et coulées de boues du 16 au 17 décembre 2011


    Communes de Pont-sur-Madon, Removille.


Fait le 30 novembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau