Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage

JORF n°0292 du 15 décembre 2012 page 19613
texte n° 52




Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage

NOR: TRAT1240331A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/TRAT1240331A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1991 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote,
Arrête :


L'arrêté du 26 septembre 1990portant organisation et programme des concours de pilotage est modifié comme suit :
I.-L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
2° Les mots : « chef de quartier » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
3° Les mots : « au quartier et à la direction régionale des affaires maritimes concernés, et dans les quartiers des affaires maritimes comportant une station de pilotage » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale des territoires et de la mer concernée, à la direction interrégionale de la mer et dans les directions départementales des territoires et de la mer comportant des stations de pilotage ».
II. ― L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les déclarations de candidature », sont insérés les mots suivants : « sous forme de lettre de motivation manuscrite faisant partie intégrante du dossier, ».
Les mots : « au bureau des affaires maritimes du quartier intéressé » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale des territoires et de la mer concernée » ;
2° Les dispositions des 3° et 4° sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
« 3° La production d'un certificat TOEIC de moins de deux ans et d'un nombre de points supérieur ou égal à celui requis pour l'obtention du diplôme de fin d'études conduisant à l'obtention des brevets requis » ;
4° Le cas échéant, la liste des tours effectués en doublure avec les pilotes de la station concernée préalablement au concours, en fonction des dispositions du règlement local. » ;
3° A la suite des dispositions 3° et 4° sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat ou de commerce sur lesquels ils ont navigué. Ces certificats doivent indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord.
6° Un certificat d'aptitude physique à l'exercice des fonctions de pilote délivré par un médecin des gens de mer.
Ces diverses pièces constituent le dossier de navigation du candidat. »
III.-L'article 4 est modifié comme suit :
1° Les mots : « chef du quartier » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
2° Les mots : « point de vue » sont remplacés par le mot : « regard » ;
3° Les mots : « au quartier des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale des territoires et de la mer ».
IV.-Au sixième et neuvième alinéa de l'article 5, les mots : « chef de quartier » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer ».
V.-L'article 6 est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « C. ― L'appréciation du dossier de navigation » sont remplacés par les mots : « C. ― Un entretien individuel » ;
2° Au onzième alinéa, « d) Anglais », le mot : « trente » est supprimé ;
3° Au vingtième alinéa, les dispositions : « C. ― Dossier de navigation : Le dossier de navigation est affecté du coefficient 5. » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« C. ― Entretien individuel :
L'entretien individuel, d'une durée de trente minutes, permet aux membres du jury d'apprécier le degré de motivation du candidat et inclut la présentation du dossier de navigation par chaque candidat (coefficient 5). »
VI.-Après l'article 8 est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-L'entretien individuel est non public et se déroule à l'issue des épreuves orales. »
VII.-L'article 9 est modifié comme suit :
1° Au « A. ― Ecrit », les mots : «, ainsi que le dossier de navigation » sont supprimés ;
2° Les mots : « C. ― Notes » sont remplacés par les mots : « D. ― Notes » ;
3° Entre les dispositions « B. ― Oral » et « D. ― Notes », il est inséré un C ainsi rédigé :
« C. ― Entretien individuel
Tous les membres du jury notent l'entretien individuel. »
VIII.-L'article 10 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les épreuves écrites et les interrogations orales » sont remplacés par les mots : « les épreuves écrites, les interrogations orales et l'entretien individuel ».
Au même alinéa, les mots : « chef de quartier » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'ensemble des épreuves écrites et orales », sont insérés les mots : «, y compris pour l'entretien individuel ».
Au même alinéa, les mots : « l'une quelconque des épreuves » sont remplacés par les mots : « l'une de ces épreuves » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « pour le dossier de navigation » sont remplacés par les mots : « à l'entretien individuel ».
IX.-Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « chef du quartier » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer ».
X.-L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le directeur départemental des territoires et de la mer donne ensuite connaissance à tous les candidats du total des points qu'ils ont obtenus ainsi que de leur classement et transmet au directeur interrégional de la mer le dossier appuyé de ses observations, s'il y a lieu.
Les résultats des épreuves sont ensuite affichés à la direction départementale des territoires et de la mer dont dépend la station de pilotage. »


L'annexe à l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
I. ― Dans la rubrique « 1. Epreuves écrites », au « d) Anglais », les mots : « et un thème » sont supprimés.
II.-Les dispositions de la rubrique « 2. Epreuves orales » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Connaissances générales sur la navigation maritime.
1° Documents nautiques :
Cartes marines.
I. N. et livres des feux.
Tenue à jour des documents nautiques.
2° Navigation en vue de terre :
Détermination de la position par :
― relèvements simultanés de plusieurs amers ;
― relèvements successifs d'un amer ;
― segments capables ;
― alignements ;
― distance d'un amer de hauteur connue.
Routes à suivre :
― alignements de garde ;
― alignements traversiers ;
― sensibilité d'un alignement.
3° Navigation à l'estime :
― généralité ;
― estime en vue de terre ;
― estime au large ;
4° Equipement de bord, utilisation pour la navigation :
― radar, fonctions navigation et anticollision ;
― répondeurs et réflecteurs radars ;
― ECDIS (Electronic Chart Display and Information System) ;
― AIS (système d'identification automatique) ;
― compas ;
― lochs ;
― sondeurs ;
― systèmes satellitaires ;
5° Météorologie :
― éléments météorologiques, détermination ;
― les cartes météorologiques, analyse et prévision ;
― phénomènes météorologiques ;
― incidence de la météo sur la navigation (choix de route, manœuvre par gros temps, manœuvre dans les cyclones).
6° Tonnage et déplacements des navires :
― tirants d'eau ;
― jauges ;
― marques de franc-bord.
7° Types de navires :
― construction ;
― exploitation ;
― sécurité ;
8° Organisation du trafic maritime :
― dispositifs de séparation de trafic ;
― chenaux d'accès portuaires ;
― services de trafic maritime côtier, sémaphores, CROSS ;
― services de trafic maritime portuaire, centres de régulation.
b) Réglementation relative à la navigation maritime.
1° Prévention des pollutions :
― conventions internationales ;
― réglementation française ;
― organisation française de lutte contre la pollution ;
2° Protection des conduites et câbles sous-marins ;
3° Signalisation maritime :
― balisage ;
― signalisations visuelles :
― signaux de marées ;
― signalisation météorologique ;
― signaux régissant le trafic portuaire.
4° Règlement pour prévenir les abordages en mer :
― règlement international en vigueur ;
― commandements à la barre ;
― précautions à prendre en approchant de certains navires.
5° Sauvegarde de la vie humaine en mer :
― convention internationale SOLAS, chapitre IV, SMDSM (système mondial de détresse et de sécurité en mer) ;
― convention internationale SOLAS, chapitre V, Sécurité de la navigation ;
6° Sécurité maritime :
― contrôle de la sécurité des navires ;
― rôle du pilote, textes applicables.
c) Réglementation relative au pilotage.
1° Législation du pilotage :
― articles L. 5341-1 à L. 5341-10 du code des transports ;
― décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
― décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
― règlement local de la station.
Responsabilité civile du pilote :
― article L. 5524-3-1 du code des transports.
2° Réglementation portuaire :
code des ports maritimes ;
― code des transports : articles L. 5331-1 à L. 5338-1 relatifs à la police des ports maritimes ;
décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes, de commerce et de pêche ;
― règlements particuliers de police des ports concernés par la station.
3° Réglementation relative à la circulation des navires en zone littorale :
― navires-citernes et navires transportant des marchandises dangereuses.
d) Manœuvre des bâtiments.
1° Le navire :
― formes et caractéristiques ;
― appareils propulsifs ;
― l'hélice ;
― le gouvernail ;
― les propulseurs transversaux ;
― les propulseurs azimutaux et épicycloïdaux ;
2° Le navire en mouvement :
― squat ;
― giration ;
― stabilité de route ;
― position d'équilibre ;
― distances d'arrêt ;
3° Vent, courant, houle :
― influence sur la manœuvre ;
― effets combinés ;
4° Remorquage :
― différents types de remorqueurs ;
― utilisations ;
― remorquage d'assistance ;
5° Mouillage :
― ancres et lignes de mouillage ;
― choix du mouillage. Types de mouillage ;
― exécution ;
― surveillance ;
― manœuvres en utilisant les ancres ;
6° Amarrage :
― types d'amarrages et d'amarres ;
― défenses ;
― manœuvres en utilisant les amarres (pointes ou gardes) ;
7° Echouage :
― précautions à prendre en vue d'un échouage ;
― moyens de se déséchouer ;
― dispositions à prendre suivant les avaries du navire ;
8° Effets des petits fonds :
― influence sur la manœuvre ;
― pied de pilote ;
9° Navigation en chenaux et rivières :
― eaux peu profondes et resserrées ;
― vitesse limite ;
― effets de berges ;
― croisements ;
― dépassements ;
10° Application des grands principes de manœuvre.
e) Pilotage :
― programme annexé au règlement local de la station ;
f) Anglais :
― vocabulaire maritime normalisé OMI ;
― conversation sur un sujet maritime ;
g) Epreuves facultatives de langues vivantes :
― conversation sur un sujet maritime. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux